Les opérations sur le fonds de commerce : la location gérance, la cession et l'apport en société

Thèmes abordés

Opérations sur le fonds de commerce, location gérance, cession, apport en société, RCS, Code de commerce

Résumé du document

Le fonds de commerce peut être loué, vendu, apporté en société, faire l'objet d'un anciennement et d'opération d'un crédit bail.

Conditions de validité des contrats de droit commun + 4 conditions :
- fonds de commerce doit exister (<=> clientèle)
- locataire-gérant ne doit pas être frappé par une des incapacités professionnelle
- le propriétaire du fonds doit l'avoir exploité pendant au moins deux ans
- 1 OPI du locataire gérant doit être respectée

Extraits

[...] Les causes CDI : droit commun contrat peut être résilier à tout moment CDD : contrat prend fin au terme. Mais il peut se poursuivre par accord express des parties. B. Les conséquences Le locataire-gérant : pas d'indemnisation et pas de droit automatique sur le renouvellement. Il doit se faire radier au RCS. Le propriétaire du fonds : principe : propriétaire reprend possession de son fonds . Il doit poursuivre les contrat de travail signé par le locataire-gérant. [...]

[...] Section 2 : La cession du fonds de commerce : Les conditions de la cession A. Les conditions de fonds Si le fonds appartient à un mineur cession doit être autorisée par le conseil de famille. Si le fonds appartient à deux époux consentement des deux époux. B. La publicité de la vente - publier dans un délai de 15 jours suivant la signature de l'acte - dans les 15 jours suivant cette publication, la vente doit être publiée un seconde fois au BODACC. [...]

[...] Section 1 : La location gérance du fonds de commerce : Les conditions de la location gérance A. Les conditions de fonds Conditions de validité des contrats de droit commun + 4 conditions : - fonds de commerce doit exister ( clientèle) - locataire-gérant ne doit pas être frappé par une des incapacités professionnelle - le propriétaire du fonds doit l'avoir exploité pendant au moins deux ans - 1 OPI du locataire gérant doit être respectée B. Les conditions de forme 2 mesures de publicité : - contrat de location gérance doit faire l'objet d'une publication sous forme d'extrait dans un journal d'annonce légale dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. [...]

[...] L'apport est en nature Quand le fonds est apporté Société en devient propriétaire Section 4 : Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantir sa dette. Fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement. Il en existe deux types : - le nantissement conventionnel - le nantissement judiciaire. Section 5 : Le crédit bail C'est l'opération par laquelle un établissement de crédit achète un bien et le loue à un client. [...]