Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 06/10/2008

Résumé du document

Fiche sur les opérations sur le fonds de commerce



La loi du 17 mars 1909 a organisé la publicité de la vente du fonds de commerce pour permettre aux créanciers, ainsi prévenus, de faire opposition sur le prix de vente et d'exercer un droit de surenchère s'ils estiment ce prix insuffisant.

Extraits

[...] Le locataire-gérant devient commerçant avec toutes les obligations et les droits qui en découlent, le bailleur cesse en revanche d'être un commerçant, sauf au point de vue fiscal LE CRÉDIT-BAIL C'est une opération de crédit qui permet le financement de matériel ou de biens d'équipement. Un établissement de crédit (crédit-bailleur) acquiert la propriété d'un bien choisi par son client (créditpreneur). Le bien est ensuite loué au crédit-preneur qui bénéficie d'une option d'achat à l'expiration de la période de location. Cette opération peut porter sur le fonds de commerce ou sur le droit au bail. [...]

[...] En application de l'article L. 147-17 du Code de commerce, le prix est indisponible, pour protéger les créanciers du vendeur, et est le plus souvent déposé entre les mains de l'intermédiaire, qui a l'obligation de le bloquer pendant les dix jours qui suivent la publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Si, au terme de ce délai, aucune opposition n'a été faite, il peut remettre le prix au vendeur dès lors qu'il n'existe aucune sûreté inscrite sur le fonds. [...]

[...] Les droits des créanciers sont conservatoires, ils permettent aux créanciers inscrits d'éviter certains dangers, ils sont aussi principaux et leur permettent de mettre en œuvre leur sûreté Nantisseme nt judiciaire Tout créancier d'un commerçant dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce, si la créance est commerciale, l'autorisation de prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur LOCATION-GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE C'est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte et à ses risques et périls, moyennant paiement d'un loyer ou d'une redevance qui est souvent indexée sur le chiffre d'affaires. La qualité de commerçant passe du propriétaire au gérant. Le contrat de location-gérance doit avoir pour objet un fonds de commerce ou un établissement artisanal. [...]

[...] La loi du 17 mars 1909 a organisé la publicité de la vente du fonds de commerce pour permettre aux créanciers, ainsi prévenus, de faire opposition sur le prix de vente et d'exercer un droit de surenchère s'ils estiment ce prix insuffisant. Le défaut de publicité n'empêche pas cependant la vente d'être valable. Le vendeur doit mettre les éléments du fonds à la disposition de l'acheteur et le présenter, notamment, à la clientèle. Le transfert de propriété du fonds, aussi bien entre les parties qu'à l'égard des tiers, s'opère dès le jour de la conclusion du contrat, sans aucune formalité, le fonds étant un meuble incorporel. [...]

[...] Cependant, des règles particulières - justifiées par l'importance économique du fonds de commerce et par la spéculation à laquelle il donne lieu - ont été données par la loi du 17 mars 1909 dont les dispositions sont intégrées dans le Code de commerce aux articles L 141-5 et suivants : d'une part pour organiser la publicité de la vente dans l'intérêt des créanciers ; d'autre part pour créer un privilège au profit du vendeur lorsqu'il fait crédit à l'acheteur. La vente du fonds de commerce est un contrat consensuel qui, en pratique, doit être constaté par écrit et qui, en principe, a un caractère commercial. La vente d'un fonds de commerce constitue généralement, sinon toujours, un acte de commerce. Les parties doivent donc avoir la capacité de faire un acte de commerce. L'objet de la vente doit être un fonds de commerce, c'est-à-dire une clientèle actuelle. [...]