Liberté d'entreprendre, Fondements et Règles du Droit Commercial, Opérations juridiques de l'entreprise

Thèmes abordés

Opérations, l'entreprise, liberté d'entreprise, responsabilité civile

Résumé du document

Liberté du commerce et de l'industrie. Possibilité pour fondateurs et exploitants d'entreprises d'exercer librement l'activité économique de leur choix selon les modalités qui leur conviennent compte-tenu des réglementations imposées par les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ne peuvent pas imposer n'importe quelle réglementation car liberté d'entreprise est reconnue par la constitution.

Extraits

[...] Personnes bénéficiaires : Ce sont les ressortissants d'un état membre. Si candidat, une personne morale (société) doit être constituée en conformité avec la législation de l'état membre et y avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement. Activités concernées : Professions libérales, activités artisanales, industrielles. Il existe règles particulières dans banques, assurances, transports. Reconnaissance des diplômes date de 1988. Modalités d'application : Le ressortissant d'un état membre doit être traité comme un natal de l'état membre qui l'accueille et ne faire l'objet d'aucune discrimination sur base de la natalité. [...]

[...] Simple présomption car le proprio pas tjrs gardien, car possibilité de transfert de la garde (contrat de prêt, de location, de dépôt). La garde, c'est l'usage et le contrôle de la chose. Comme présomption, si il n'est plus gardien, il doit prouver le transfert de la garde. Le préposé n'est pas considéré comme gardien car pas de maîtrise de la chose. En cas de perte, c'est la faute du proprio. Qd on se fait voler la chose, on doit considérer depuis 1985 en matière de véhicule que le proprio est gardien donc responsable. [...]

[...] Cela cause un préjudice à l'autre partie et il s'agit de le réparer. III DIFFERENTES FORMES DE LA RESPONSABILITE CIVILE : Responsabilité du fait personnel : Responsabilité de droit commun : Eléments matériels de la faute : Le fait positif = une action Le fait négatif = une abstention Ds le cas de l'action on va parler de faute par commission. Par ex mettre des pots de fleurs sur rebord des fenêtres qui tombent sur passants. En cas d'abstention, on parle d'omission. [...]

[...] Par équivalent : - D et I moratoires : en matière contractuelle - D et I compensatoires : pr compenser préjudice subi en matière contractuelle ou délictuelle Etendue de l'obligation : Réparation du dommage : victime en agissant en justice ne doit pas obtenir plus que coût du dommage. Indemnisation de l'assurance à peu près équivalente à celle du juge. Là où il y a un intérêt c'est qd il y a décès car indemnisation proposée par assurance forfaitaire (ne tient pas compte situation). [...]

[...] Il faut déclarer le vol le plus rapidement possible pr faire tomber présomption. Si on ne retrouve pas le voleur, c'est la responsabilité du proprio qui est engagée. Pr choses qui circulent (bouteilles de gaz par on fait différence entre le gardien de la structure (proprio) et celui du comportement (transporteur) ; on partage la responsabilité. Condition de responsabilité : il faut qu'il y ait intervention d'une chose (animal est une chose). Personne n'est responsable des choses sauvages. Pour le gibier, responsabilité du proprio du terrain. [...]