L'offre en droit

Thèmes abordés

Offre en droit, proposition de contracter, Code civil, volonté de son auteur d'être lié, contrat

Résumé du document

Au sens courant du terme, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L'offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son acceptation suffit à former ce contrat.
En premier lieu, une déclaration de volonté n'est constitutive d'une offre, ainsi définie, que si elle est suffisamment précise. Pour cela, il faut que l'offre énonce à tout le moins les éléments essentiels du contrat. Parfois, c'est le Code civil qui précise quels sont les éléments essentiels d'un contrat ; d'autres fois, c'est la jurisprudence qui indique quels sont les éléments essentiels du contrat (notamment pour les contrats innommés). Une proposition de contracter qui ne serait pas suffisamment précise ne constitue pas une offre, mais une simple invitation à entrer en pourparler.

Extraits

[...] D'une part certaines offres doivent être maintenues pendant un certain délai fixé par la loi Exemple : Droit de la consommation ( Article N311-8 de code de la consommation prévoit en matière de crédit à la consommation que la remise de l'offre oblige le préteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 15 jours. D'autres part, c'est parfois la jurisprudence qui fait peser sur le pollicitant une obligation de maintenir l'offre pendant un délai raisonnable. En effet, lorsque aucun délai n'est fixé, les juges peuvent décider que l'offre comporte implicitement un délai raisonnable d'acceptation. C'est un syllogisme inversé. On part de la solution pour trouver une règle de droit. [...]

[...] Il n'y a donc pas d'offre en terme juridique. En pareille hypothèse, en effet, l'auteur de la proposition n'entend pas être lié avec le premier intéressé qui acceptera sa proposition. Exemple : en publiant une proposition d'emploi ou de location, adressé au public, son auteur n'entend pas être lié à la premier personne qui se présentera même si celle-ci acceptait les conditions posées par cette proposition. Il demeure libre de choisir parmi ceux qui répondent à sa proposition le contractant qui lui paraîtra présenter les meilleures garanties. [...]

[...] Le régime de l'offre Parce qu'elle est l'expression d'une volonté isolée, l'offre, en tant que telle, apparaît assez fragile. C'est en effet, seulement en se soudant à l'autre volonté pour donner naissance au contrat qu'elle prend pleine force obligatoire. En revanche, jusqu'à ce moment, l'offre peut être anéantie par certains évènements. Elle est ainsi, en principe, si l'offrant décède avant l'acceptation, ou s'il devient incapable avant l'acceptation. Elle peut l'être également si l'offrant rétracte son offre, ce qu'il peut normalement, en principe, faire librement tant qu'elle n'a pas été acceptée. [...]

[...] L'offre en droit La notion d'offre Au sens courant du terme, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L'offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son acceptation suffit à former ce contrat. En premier lieu, une déclaration de volonté n'est constitutive d'une offre, ainsi définie, que si elle est suffisamment précise. Pour cela, il faut que l'offre énonce à tout le moins les éléments essentiels du contrat. [...]