L'obligation de protection et de sécurité pleine et entière

Résumé du document

L'obligation de protection et de sécurité pleine et entière, fiche de droit des affaires de 3 pages



La protection de l'investissement est l'ensemble des règles, de droit interne et international, qui préviennent ou sanctionnent les atteintes publiques à l'existence de l'investissement international.

Extraits

[...] L'obligation de protection et sécurité pleine et entière est une des obligations de protection d'investissement, les TBI prévoient souvent que les investissements seront accordés protection et sécurité par l'Etat hôte. L'effet pratique de cette disposition est que l'Etat hôte sera tenu d'indemniser l'investisseur doit les autorités de l'État (comme la police) causer des dommages, par exemple, prendre des mesures déraisonnables ou en omettant de prendre les mesures de protection à l'égard des dangers par des tiers. Chaque Etat se sont engagés à donner une partie à des investissements couverts un traitement conforme au droit international coutumier, y compris un traitement juste et équitable et la pleine protection et de sécurité. [...]

[...] Le tribunal a constaté la violation de cette obligation, le raisonnement présenté par Zaïre n'est pas acceptable. La responsabilité de l'Etat du Zaïre incontestable engage du seul fait que le Zaïre se soit abstenu de prendre toute mesure nécessaire tendant à protéger et à assurer la sécurité de l'investissement de l'AMT sur son territoire. Cada país parte se comprometió a otorgar a las inversiones cubiertas un trato acorde con el derecho internacional consuetudinario, incluido el trato justo y equitativo, así como protección y seguridad plenas. [...]

[...] Le tribunal a assimilé le standard de la protection et sécurité, garanti par BIT applicable à la norme de diligence en droit international coutumier. Cela signifiait que les autorités sri-lankaises ont été obligées de prendre toutes les mesures pratiques pour empêcher des pertes de vie et des dommages à la propriété. AAPL's management had made clear to the Sri Lankan security forces that they would be prepared to remove suspected paramilitaries from the farm. The tribunal, finding that the military operation had been planned over a long period, held that it would have been reasonable for the security forces to take them up on this offer. [...]

[...] Bibliographie D.Carreau et P. Juillard, Droit international économique Dalloz 3ed Sentence Cirdi dans l'affaire AAPL c. SRI LANKA Sentence Cirdi dans l'affaire AMT c. ZAIRE . E. [...]

[...] Cela ne requiert certes pas une garantie de sécurité absolue. L'inaction totale des autorités face à un danger imminent pour l'investissement ou l‘absence de poursuites lors d'infractions commises à son encontre seraient cependant sans doute incompatibles avec l'obligation. In Asian Agricultural Products Ltd (AAPL) v Quant à la règle relative à la sécurité et à la protection, il s'agit d'une obligation de moyen (due diligence) et non de résultat qui oblige l'Etat à conférer aux investisseurs étrangers une protection et une sécurité raisonnables qui ne devaient pas être inférieures au niveau minimum de vigilance et de prudence requis par le droit international. [...]