L'obligation de fermeture hebdomadaire et l'ouverture des magasins le dimanche

Résumé du document

Ce sont finalement les règles du droit social qui ont vocation à s'appliquer en matière de fermeture hebdomadaire des magasins ou d'ouverture le dimanche, et ceci en dehors de toute disposition émanant du droit de la consommation ou de la distribution.

Extraits

[...] * Vente de denrées alimentaires au détail Ces magasins peuvent rester ouvert le dimanche matin jusqu'à midi (art. L221-16 c.trav.). Dans la semaine, un autre après-midi doit alors être chômé afin de rattraper le repos obligatoire. Attention en cas d'activités mixtes à dire de vente de denrée alimentaire au détail et d'autre activité- réalisées dans un même fonds de commerce, on se base sur le chiffre d'affaire des différentes activités. * L'urgence des travaux à réaliser L'art. L221-12 c.trav. prévoit un autre cas de dérogation à l'obligation de repos hebdomadaire obligatoire, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents. [...]

[...] * Autres exceptions permanentes à la règle du repos dominical 1. Usines fonctionnant de manière continue (L221-11) 2. Travaux d'entretien devant être fait pendant la fermeture de l'usine le dimanche 3. Gardiens concierges d'établissements industriels et commerciaux (L221-15) Afin de contrôler la durée effective du travail, l'art. R221-10 impose un affichage des temps de travail et de repos collectifs, ainsi qu'un relevé nominatif du temps de travail individuel. L'ouverture le dimanche ? Il convient tout d'abord de se référer aux art. L221-9 et R22-4-1 c. [...]

[...] Principe: le repos hebdomadaire dominical A la lecture des art. L221-2, L221-4 et L221-5 du code du travail, se dégage le principe d'un jour de repos obligatoire, chaque semaine le dimanche. * Ainsi on ne peut faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié. * Le repos hebdomadaire doit être de 24 heures minimum. * Ce repos doit être donné le dimanche. Par ailleurs seul le 1er mai est nécessairement chômé, on peut travailler les autres jours fériés. Art. L222-1 c. trav. [...]

[...] La réglementation française paraît donc assez stricte, le code du travail prévoit cependant de nombreuses dérogations à ces règles destinées à favoriser la libre concurrence. Exception à la règle du repos hebdomadaire obligatoire Afin de prévoir les nombreuses variétés de situation pouvant se présenter, le code du travail a permis dans certains cas limités de supprimer le repos hebdomadaire obligatoire. Ces possibilités sont très encadrées afin de limiter les abus. * Activités saisonnières Celles-ci par définition n'étant excercées que sur des périodes restreintes de l'année, il paraît évident d'élargir la réglementation en matière de repos. [...]

[...] Dans ce cas les employés bénéficient quand même de 2 jours de repos par mois, autant que possible un dimanche. * Les industries de matières périssables ou le surcroît exceptionnel de travail. L'art. L221-22 c.trav. vise certaines industries strictement définies par l'article R221-9 qui lorsqu'elles connaissent une charge exceptionnelle de travail, ou produisent des denrées périssables, peuvent 2 fois par mois et 6 fois maximum dans l'année ne pas pratiquer de repos dans la semaine. Dans ce cas, les heures travaillées le dimanche doivent être payées comme heures supplémentaires. [...]