Les nullités de la période suspecte en redressement judiciaire

Thèmes abordés

Nullité facultative, entreprise, créances, redressement judiciaire, tribunal

Résumé du document

En principe, l'entreprise ne devrait pas être dans un tel état de cessation de paiement depuis très longtemps, le chef d'entreprise a 45 jours pour déposer le bilan, sinon il engage sa responsabilité, à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement.
La période suspecte est la période entre la date à laquelle l'entreprise est en état de cessation de paiement et la date à laquelle un jugement d'ouverture de redressement judiciaire est prononcé.

Extraits

[...] La période suspecte peut durer plusieurs mois voire plusieurs semaines. A compter du jour où elle est en cessation de paiement, elle peut avoir des expédients. Pendant cette période l'entreprise est en état de cessation de paiement, mais pourtant elle survie en ayant recours aux expédients. Ces derniers peuvent être dommageable a l'entreprise. En gros l'image c'est : j'ai un loyer à payer, et une Ferrari de et comme je suis pressé, je la vends pour payer mon loyer. Le chef d'entreprise a en plus la nécessité de faire face à des échéances. [...]

[...] Si l'issue naturelle d'un redressement est un plan de redressement. Mais dès l'ouverture d'une procédure judiciaire de redressement, tout tiers peut présenter une offre de reprise de l'entreprise. Le plan auquel l'entreprise travail, plan d'apurement du passif, ce plan peut être en concurrence avec des offres de reprises faites par des tiers. en principe, le tribunal est saisi d'un plan d'apurement du passif (plan de sauvegarde) et d'offre de reprise de tout ou partie de l'activité faite par des tiers. [...]

[...] les actes de cette période sont dits suspects. Pas vraiment question de fraude, mais d'expédients et d'égalité des créanciers. Car le créancier qui se doute de l'état de l'entreprise, demande des sûretés, alors que ceux qui ne le savent pas n'en auront pas. Donc problème d'égalité des créanciers. Du coup, pendant cette période, il est fort probable que l'entreprise se soit appauvrie. Son patrimoine est le gage des créanciers, il convient donc de reconstituer le patrimoine de l'entreprise. Reconstitution en obtenant l'annulation de certains des actes conclus ou passés en période suspecte. [...]

[...] Ce paiement fait par le débiteur est susceptible d'être annulé au nom des nullités de la période suspecte. Le paiement d'une dette échue mais fait par un mode anormal : il y a des modes normaux de paiement, et d'autres moins normaux dans le monde des affaires, comme le paiement par compensation, par délégation, par dation en paiement. Le mode de paiement s'apprécie au regard des habitudes des parties, par le juge ; la constitution de sûreté pour dette antérieure. [...]

[...] Nullité de plein droit : les actes à titre gratuit. Cette notion concerne essentiellement les commerçants ou artisans personnes physiques. Les libéralités. Les contrats commutatifs déséquilibrés (cas de la Ferrari). Le déséquilibre provient du prix de vente par rapport à la valeur du bien. Si le débiteur a acheté très cher ce qui ne vaut pas cher du tout, il a également conclu un contrat commutatif déséquilibré ; le paiement des dettes non échues : je suis créancier, et mon débiteur doit me payer dans les trois mois, mais comme difficulté, je lui demande de payer tout de suite. [...]