Consultez plus de 220942 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : Fiche en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    2 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    15/10/2014
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les nullités de la période suspecte
    Cours de 11 pages - Droit civil
    Afin de favoriser la reconstitution du patrimoine du débiteur, le législateur admet de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte. La période suspecte est la période qui s'étend de la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure.