Nouvelles dispositions concernant l’exercice d’une activité par des commerçants étrangers

Résumé du document

Depuis la loi du 24 juillet 2006 et les décrets des 9 mai et 15 mai 2007, ce sont les dispositions des articles L 122-1 et D 122-1 à D 122-4 du Code de commerce qui règlementent l'exercice d'une activité commerciale ou assimilée, c'est-à-dire artisanale ou industrielle, par un étranger, en France. La carte de commerçant étranger est donc supprimée.

Conditions communes à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou assimilée en France :
Quelle que soit sa nationalité, toute personne non française souhaitant exercer une activité commerciale ou assimilée doit remplir les conditions applicables au commerçant français et être inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Extraits

[...] C'est cette déclaration qui leur permet ensuite de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. La déclaration est déposée par le ressortissant ou son mandataire à la préfecture ou est directement envoyée par courrier avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives telles que le passeport, une copie de l'extrait de casier judiciaire (ou équivalent) ou attestation de non-condamnation selon les préfectures. Il convient de vérifier la liste des pièces obligatoires auprès de la préfecture compétente, les pièces pouvant différer de l'une à l'autre. [...]

[...] À titre d'exemple, la préfecture de Paris demande un extrait de casier judiciaire alors que pour la préfecture des Hauts de Seine, une attestation de non-condamnation suffit. En tout état de cause, ces deux préfectures demandent en plus des dispositions légales, un extrait K-bis datant de moins de trois mois, ainsi qu'un pouvoir dans le cas où l'étranger recourt à un mandataire. Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations sont six mois d'emprisonnement, assorti d'une amende de 3.750 euros (art. L 122-2 C. com.). [...]

[...] Il convient d'opérer une distinction selon que le ressortissant réside déjà en France ou non. S'il réside déjà en France, l'autorité compétente pour lui délivrer sa carte de séjour temporaire est le préfet du département de son lieu de résidence. En revanche, s'il ne réside pas encore en France, il doit s'adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de résidence. L'arrêté du 12 septembre 2007 fixe une liste très fournie de pièces qui doivent accompagner la demande. D'autres pièces sont également à fournir, selon que le requérant envisage d'exercer une activité en nom propre, de créer une société de droit français ou de devenir dirigeant ou assimilé d'une société déjà existante en France. [...]

[...] A titre d'exemple, elle a ainsi renouvelé une première fois cette possibilité pour les pays adhérents depuis Ressortissants européens ne résidant pas en France Les ressortissants européens ne résidant pas en France n'ont aucune formalité administrative préalablement à l'accomplissement d'une activité commerciale en France à accomplir (art. L 122-1, al C. com.) Conditions tenant à la qualité de ressortissant non européen 1. Ressortissant non européen résidant en France Ces ressortissants doivent disposer d'une carte de séjour temporaire leur permettant d'exercer une activité commerciale (art. [...]

[...] Nouvelles dispositions concernant l'exercice d'une activité par des commerçants étrangers Depuis la loi du 24 juillet 2006 et les décrets des 9 mai et 15 mai 2007, ce sont les dispositions des articles L 122-1 et D 122-1 à D 122-4 du Code de commerce qui règlementent l'exercice d'une activité commerciale ou assimilée, c'est-à-dire artisanale ou industrielle, par un étranger, en France. La carte de commerçant étranger est donc supprimée Conditions communes à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou assimilée en France Quelque soit sa nationalité, toute personne non française souhaitant exercer une activité commerciale ou assimilée doit remplir les conditions applicables au commerçant français et être inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. [...]