La notion de procédure collective stricto sensu

Thèmes abordés

Procédure collective stricto sensu, recouvrement des créances, débiteur, procédures judiciaires, cessation des paiements, droit interne, droit communautaire

Résumé du document

Définition de la procédure collective par opposition aux procédures individuelles de recouvrement des créances d'un même débiteur : Un débiteur est tenu à un certain nombre de créances, et ses créanciers peuvent de manière individuelle exiger le paiement, mais il arrive aussi qu'on organise collectivement l'action de ces créanciers à cause de l'insolvabilité de ce débiteur.
Les procédures collectives sont en conséquence des procédures judiciaires qui vont se substituer aux voies d'exécution individuelles, afin de mettre en place le règlement collectif des créanciers d'un même débiteur en état de cessation des paiements.

Extraits

[...] La loi du 23 octobre 2010 a intégré dans notre droit commercial, une procédure de sauvegarde accélérée qui doit permettre, dans un délai de 5 mois maximum, de résoudre les difficultés financières d'une entreprise qui n'est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure est réservée aux grandes entreprises, et elle ne concerne que les créanciers bancaires ou financiers. C'est donc une procédure semi collective car tous les créanciers ne sont pas conviés. Enfin, le droit contemporain des procédures collectives, mais aussi des difficultés des entreprises, va essayer de modifier tout d'abord le rôle du juge dans ces procédures, et ensuite, la notion de cessations des paiements. [...]

[...] Ici le rôle du contrat sera très important. On parle ainsi de plus en plus de contractualisation car on met l'accent sur la négociation. La notion de cessations des paiements : La loi intervient aussi sur ce point. Il s'agit d'une notion de trésorerie qui permet de déterminer si le débiteur peut ou non faire face à ses dettes exigibles. Jusqu'à la loi du 26 juillet 2005, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures collectives judiciaires était l'existence ou non de l'état de cessations des paiements. [...]

[...] Elle a mis en place des commissions de travail, qui rendent des rapports. Cette proposition de modification du règlement communautaire tend à intégrer l'ensemble des procédures qui tendent à restructurer financièrement l'entreprise, donc pas seulement les procédures collectives stricto sensu, mais aussi les amiables et les hybrides. La proposition tend aussi à essayer d'améliorer l'harmonisation du droit communautaire aux problématiques du groupe de société afin d'améliorer la notion de centre d'intérêts principaux, et d'améliorer aussi le régime de coopération entre les différentes juridictions des différents états membres. [...]

[...] Dans ce cas, le débiteur est en état de cessation de paiements. La notion en droit interne Dans notre droit contemporain, la notion de procédure collective vise essentiellement deux procédures règlementées par le Code de commerce : La procédure de redressement judiciaire, qui tend à restructurer l'entreprise. La procédure de liquidation judiciaire, qui tend à réaliser l'actif du débiteur pour tenter de désintéresser en tout ou partie, ses créances. Pendant longtemps, le droit français ne connaissait que ces deux procédures. [...]

[...] On a ici une procédure de surendettement devant la banque de France pour essayer de réaménager ses dettes, mais pas une procédure collective. Cette procédure ne suffisait pas pour les débiteurs qui n'avaient plus rien à affecter à leurs dettes. Il a fallu attendre la loi de 2003 pour que l'on créé pour le débiteur civil, une véritable procédure collective qui permet une disparition corrélative des dettes, en vendant des biens. La personne n'aura certes plus de patrimoine, mais elle n'aura plus de dettes non plus. [...]