La notion de prime d’émission dans l’augmentation de capital

Thèmes abordés

La notion de prime d'émission dans l'augmentation de capital, capital, prime, émission, majorité, part sociale, valeur nominale, société

Résumé du document

L'augmentation est souscrite en tout ou partie par un tiers non associé. Deux problématiques : est-ce qu'on accepte qu'un tiers s'invite à l'augmentation du capital de la société (notion d'agrément), et qui dit entrée d'un tiers dit nécessairement dilution des associés restants. Décision qui relève de l'assemblée générale extraordinaire, car la décision qui va modifier le montant du capital compris dans les statuts. Donc règle de majorité.

Extraits

[...] La notion de fraude a la loi dans le droit international privé La fraude a la loi, ne bénéficie pas d'une définition spécifique. La fraude consiste à mettre en place une opération objectivement, ou techniquement licite, conforme à la loi, mais qui se révèle illicite, si on examine le comportement de l'individu. Si on examine l'objectif poursuivi par l'individu, qui lui est contraire à la loi. Par exemple, notion de cause illicite, quand un contrat a un objet et une cause licite, mais que le contrat est l'instrument d'une opération illicite. [...]

[...] Donc la princesse épouse son amant en Saxe. Le prince assigne son épouse en nullité du second mariage. Il obtient la nullité du second mariage. La Cass annule pas le second mariage mais le rend inopposable. Elle relève que la princesse avait demandée et obtenu la nationalité saxonne non pas pour devenir saxonne, c'était dans le seul but d'échapper aux prohibitions de la loi française et de pouvoir se marier a nouveau. La Cass considère qu'il y a fraude a la loi au sens du DIP, manipulation du critère de rattachement. [...]

[...] Donc cela change la règle de conflit. Si meuble, succession mobilière qui s'applique : dernière résidence du décédé. Et selon la loi applicable, américaine, Caron pouvait déshériter ses enfants. Or en droit américain, la réserve héréditaire n'est pas connue partout. Donc on put déshériter ses enfants. La Cass et les juges du fonds y ont vu une fraude a la loi, l'élément objectif étant la manipulation de la qualification et l'élément subjectif, de contourner la réserve héréditaire du droit français. [...]