La notion de prête-nom

Thèmes abordés

Notion de prête-nom, contrat de mandat, rapports avec le mandataire et les tiers, acte apparent, acte secret, déclaration de command

Résumé du document

C'est le contrat par lequel une personne promet d'agir pour le compte de son mandant mais en dissimulant dans ses rapports avec les tiers le véritable destinataire de l'opération.

Au lieu d'acheter des marchandises soi-même on confie à un prête-nom le soin de les acheter, mais il passe le contrat en son nom et pas au nom du mandant sinon il y aurait mandat mais c'est au profit du mandant.

Extraits

[...] Le contrat de prête-nom correspond à la dernière hypothèse de simulation. II. Les effets du prête-nom dans les rapports avec le mandataire et les tiers Dans les rapports avec le mandataire, c'est l'acte secret qui s'applique : une fois qu'il achète le bien il faut l'indemniser de ses dépenses car l'acte secret à effet entre les parties. À l'égard des tiers, une option est laissée : le tiers peut soit se prévaloir de l'acte apparent, soit se prévaloir de l'acte secret. [...]

[...] La notion de prête-nom I. Définition de la notion de prête-nom C'est le contrat par lequel une personne promet d'agir pour le compte de son mandant mais en dissimulant dans ses rapports avec les tiers le véritable destinataire de l'opération. Au lieu d'acheter des marchandises soi-même on confie à un prête-nom le soin de les acheter, mais il passe le contrat en son nom et pas au nom du mandant sinon il y aurait mandat mais c'est au profit du mandant. [...]

[...] Le cas particulier de la déclaration de command On a un prête-nom qui déclare qu'il agit pour le compte d'une autre personne et indique qu'il révèlera l'identité après l'opération généralement une vente. On a le command qui fait acheter le bien par le commandé. Cela permet d'éviter une double mutation : on aurait dû avoir un 1er transfert entre A et B et un 2ème entre B et C et donc double imposition. Une seule taxation aura lieu si on dévoile l'identité du command rapidement après la vente (dans les 24h de la vente selon le droit fiscal : article 686 du Code général des impôts). [...]

[...] Le prête-nom est engagé envers le tiers contractant quand bien même ce cocontractant aurait eu connaissance de sa qualité. Le seul cas dans lequel cette option peut être restreinte est si le tiers contractant a activement participé à la simulation. En l'espèce, il n'y avait pas eu de participation active donc le tiers peut se prévaloir de l'acte apparent même s'il avait connaissance d'un prête-nom et de l'identité du bénéficiaire de l'acte. Ce n'est que s'il y a participation active qu'il ne peut plus s'en prévaloir. [...]