Notion de garantie

Résumé du document

La notion de garantie désigne l'ensemble des avantages juridiques que les parties, la loi, ou le juge peuvent accorder aux créanciers pour le prémunir contre le risque inhérent au crédit, principalement le risque d'insolvabilité de leurs débiteurs. Les principales garanties sont les sûretés mais d'autres procédés tendent aux mêmes fins et peuvent être utilisés par les créanciers, c'est le cas des garanties autonomes. La catégorie des sûretés est fermée car elle est une prérogative superposée aux prérogatives ordinaires du créancier par le contrat, la loi, un jugement ou une démarche conservatoire et qui a pour finalité juridique exclusive de le protéger contre l'insolvabilité de son débiteur. Celle des garanties ne l'est pas.

Extraits

[...] Ancel, Droit des sûretés, 4e éd, Litec, Paris p D. Legeais, op.cit, p.26. J. Issa-Sayegh, Présentation des dispositions sur le droit des sûretés. Ohadata D-06-09. P S. pedelievre, Les sûretés, compact, 3e éd p C. civ français, art 2321, rédaction, ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, P. SIMLER, Le cautionnement et garanties, 3éd, Litec p Cass. com déc Bull.civ. IV, 417, D 1983, p.365, note M. VASSEUR, JDI 1983, p.811, note Jacquemont, RTD com p.446, obs M. [...]

[...] Mouly, op.cit, 517, p.342. Http:// www. Dimitri-houtceiff.fr/archive/ 2006/03/31/ordonnance-n_-2006-346-du 23 mars 2006, p.4. G. Piette, Droit des sûretés : Sûretés personnelles, 2ème éd P P. Simler, P. Delebecque, op.cit. p 299. P. Simler, DROIT CIVIL, Les sûretés La publicité foncière, 3e éd 2000, p P. Simler, P. Delebecque, op.cit. [...]

[...] Le développement de notre thèse montrera l'intérêt d'une telle comparaison. Nous allons aborder en première partie le régime de la garantie à première demande en droit harmonisé africain et en droit positif français et en deuxième partie, leurs contentieux au regard du droit positif français. D. Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 5e éd, LGDJ p M. Cabrillac et C. Mouly, Droit des sûretés, Litec, 8e éd p D. Legeais, op.cit., p J. P. Branlard, Droit des garanties de paiement, le droit des sûretés, 2e éd, Gualino p P. [...]

[...] La notion et le contentieux des garanties autonomes varient d'un système juridique d'un Etat à un autre. En droit positif français une garantie autonome à première demande est un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par l'inopposabilité des exceptions tirées de ce contrat Dans l'espace OHADA, les lettres de garantie sont des conventions par lesquelles, à la requête du donneur d'ordre, le garant s'engage à payer une certaine somme déterminée au bénéficiaire, sur première demande de la part de ce dernier. [...]

[...] En droit interne, les garanties autonomes apparaissent plutôt comme un substitut du cautionnement, à l'initiative de créanciers refusant, en raison des protections anciennes ou nouvelles dont ont bénéficié les cautions, ou de certaines incertitudes de la jurisprudence en la matière, de se satisfaire de simples cautionnements[13]. III/ La garantie à première demande est la forme la plus pure, mais répandue des garanties indépendantes[14]. Les banques américaines furent les premières à délivrer les garanties indépendantes et la firent sous forme de lettres de crédit stand-by. Ces dernières ont consisté à donner des garanties bancaires sous forme de crédit documentaire. Ces lettres suivent donc naturellement les règles et usances uniformes de la chambre de commerce international. De leur origine résulte cependant une ambiguïté. [...]