La notion de fonds de commerce - publié le 08/05/2014

Résumé du document

L'article L142-2 mentionne les éléments susceptibles de figurer dans le fonds de commerce :
- L'enseigne et le nom commercial;
- Le droit au bail;
- La clientèle;
- L'achalandage (aptitude d'un fonds à plaire au public en fonction de son emplacement);
- Les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins, les modèles industriels et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Deux remarques s'imposent : la première est que cette liste n'est pas exhaustive, la seconde est que tous ces éléments ne sont pas indispensables.

Extraits

[...] Il y a des cas, pourtant, où la clientèle préexiste à l'ouverture du fonds de commerce. Ex. : un débit de boisson ouvert dans un endroit de passage touristique (Cass. Com avril 1976). Ex. : une clientèle attachée à une marque, une enseigne connue au niveau national (Cass. Com février 1973). B : Le caractère personnel de la clientèle Le propriétaire du fonds de commerce bénéficie de la législation protectrice des baux commerciaux (statut des baux commerciaux). De plus, le propriétaire du fonds de commerce pourra passer toute une série d'actes juridiques sur son bien : cession (vente du fonds), location- gérance (location du fonds) ou encore nantissement (mise en gage du fonds). [...]

[...] Problème pour les commerces exploités dans un centre commercial. Pour apprécier l'autonomie de la clientèle, il convient d'analyser les faits : - lorsque la clientèle est captive, la jurisprudence estime que l'exploitant n'a pas de clientèle propre. - Lorsque l'exploitant n'a pas une autonomie dans la gestion de son commerce, il ne peut se prévaloir d'une clientèle personnelle. En matière de distribution intégrée, la jurisprudence opère une distinction entre la clientèle attachée, au niveau national, à la marque commercialisée par le commerçant et la clientèle locale qui appartient audit commerçant (Cass. [...]

[...] Marchandises = meubles corporels destinés à être vendus ou les matières premières destinées à être transformées par l'exploitation commerciale. Les marchandises ne peuvent être l'objet d'un nantissement. : Les éléments incorporels Les éléments incorporels du fonds de commerce sont la clientèle (cf section le nom commercial, l'enseigne, le bail commercial, les droits de propriété industrielle, brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins, les modèles industriels et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le nom commercial = appellation sous laquelle le commerçant exerce son commerce. [...]

[...] En réalité, ce n'est pas tant la clientèle qui caractérise le fonds de commerce, mais la capacité du commerçant à attirer les clients par ses qualités personnelles, son savoir-faire, la marque commercialisée, l'enseigne, etc. : Condition d'existence du fonds de commerce La Cour de cassation considère que la clientèle représente l'élément le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister depuis 1937 (Req février 1937). À : L'apparition de la clientèle De manière classique, on estime que la clientèle existe à partir du moment où le fonds est ouvert au public. La clientèle n'existe donc que lorsque le fonds de commerce est exploité. [...]

[...] Le droit au bail fait également partie des éléments du fonds de commerce. La jurisprudence estime que les licences et les autorisations sont des éléments du fonds de commerce. Enfin, le code de commerce vise, parmi les éléments du fonds de commerce, un ensemble de droits de propriété industrielle : les brevets d'invention, les dessins et modèles, la marque sur lesquels nous reviendrons dans le détail. : Les éléments exclus du fonds de commerce Le fonds de commerce ne comporte aucun élément immobilier. [...]