La notion du fonds de commerce

Thèmes abordés

Notion du fonds de commerce, composition, nature juridique, éléments incorporels, clientèle

Résumé du document

Le fonds de commerce n'est pas un bien homogène, un bien stable. Il est composé d'éléments disparates, certains sont des éléments corporels, d'autres sont des éléments incorporels, la plupart de ces éléments sont énumérés à l'article L141-5 du Code de commerce.
Tous les éléments ne sont pas indispensables à l'existence du fonds, certains sont beaucoup plus importants que d'autres.

Extraits

[...] On a toute une série de situations qui ont donné naissance à des contentieux qui concernent l'existence ou pas d'une clientèle commerciale. La difficulté, les contentieux sont apparus tout d'abord pour les magasins qui sont exploités dans un ensemble large par exemple dans une galerie marchande d'un supermarché, la jurisprudence est d'abord intervenue avec un arrêt de l'assemblée plénière du 24 avril 1970, dans cette faire la Cour de cassation a considéré que la buvette exploitée dans un champ de course n'avait pas de clientèle propre donc il n'y avait pas de fonds de commerce et donc le propriétaire de la buvette ne pouvait pas revendiquer un bail commercial, la clientèle de la buvette c'est la clientèle du champ de course. [...]

[...] Le code de commerce ne s'y réfère pas, c'est la jurisprudence qui considère que pour certains fonds de commerce, les licences sont des éléments de ce fonds (Par exemple, une licence du débit de boisson, la carte de transporteur routier), mais il y a des cartes professionnelles qui restent attachées à la personne du commerçant qui ne sont pas cédées avec le fonds (la carte d'agent de voyage). Paragraphe 5 : les éléments exclus du fonds de commerce : les immeubles et les droits personnels. Le fonds de commerce ne contient aucun immeuble, il n'y a pas d'élément immobilier dans le fonds ce qui veut dire que quand un commerçant est propriétaire du local dans lequel il exploite son fonds, il est bien doublement propriétaire. [...]

[...] Si le fonds de commerce n'est pas exploité, la clientèle disparaît. En revanche, si le fonds de commerce est déplacé géographiquement la clientèle peut suivre. Observations sur la transmission du fonds : Il n'y a pas de difficulté lorsque le propriétaire du fonds de commerce vend, donne ou même met en location l'intégralité des éléments qui permettent l'exploitation du fonds. Les difficultés surviennent lorsque le propriétaire du fonds décide de ne transmettre qu'une seule partie des éléments de ce fonds soit car il veut conserver une partie soit parce qu'il décide de transférer les éléments à des personnes distinctes. [...]

[...] Pour qu'elle soit un élément du fonds de commerce, la clientèle doit présenter 3 caractères : - il doit s'agir d'une clientèle commerciale, elle doit être le produit d'actes de commerce, il n'y a pas de clientèle commerciale en présence d'actes civils. La clientèle d'un médecin, d'un avocat est différente de la clientèle d'un commerçant. La clientèle d'un artisan est une clientèle civile, mais se rapproche de la clientèle du commerçant et bien souvent elles ont le même régime juridique. - la clientèle doit être personnelle au propriétaire du fonds de commerce. La clientèle ne doit pas résulter du travail d'un tiers. [...]

[...] Dans l'hypothèse du restaurant d'altitude on pourrait considérer que les clients du restaurant sont les clients des remontées mécaniques, mais la cour de cassation a dit qu'au-delà de cette clientèle là il y a une clientèle propre qui est la clientèle composée des amateurs de ski de fond, des amateurs de randonnées en raquette voir des randonnées en équitation, donc au-delà de la clientèle classique, il y a une clientèle propre. -La cour de cassation dans ces arrêts de 2003 évoque également la condition de l'autonomie de gestion et va poser des critères, elle énumère un certain nombre : qui décide des horaires de fermeture et d'ouverture du commerce ? (le restaurateur, la station), qui gère les stocks ? Qui gère la publicité du commerce et les campagnes de communication ? Qui à la responsabilité finalement de l'exploitation du commerce ? Qui paie les factures d'électricité ? [...]