De la notion de faillite à celle d'entreprise en difficulté

Thèmes abordés

Notion de faillite, entreprise en difficulté, loi de sauvegarde de 2005, protection du tribunal, paiement, chef d'entreprise

Résumé du document

L'idée du législateur dans la loi de sauvegarde de 2005 est une idée de seconde chance pour les entreprises. C'est également la préservation du tissu local, national et régional pour briser l'engrenage des faillites en chaine. La loi de sauvegarde se veut attractive : elle cherche à mettre le chef d'entreprise sous la protection du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance. Cette orientation est très récente. Le droit commun est très répressif. Le chef d'entreprise trahit la confiance de ses créanciers et il encourt la banqueroute. Le but est de satisfaire les dettes, c'est-à-dire payer les salariés et les fournisseurs. Il y a eu des effets pervers. En 1955, le droit devient un peu moins répressif et permet d'anticiper l'état de cessation des paiements, lorsqu'on ne peut plus faire face aux paiements, on se met sous la protection du tribunal.

Extraits

[...] A - De la notion de faillite à celle d'entreprise en difficulté L'idée du législateur dans la loi de sauvegarde de 2005 est une idée de seconde chance pour les entreprises. C'est également la préservation du tissu local, national et régional pour briser l'engrenage des faillites en chaine. La loi de sauvegarde se veut attractive : elle cherche à mettre le chef d'entreprise sous la protection du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance. Cette orientation est très récente. [...]

[...] Le but est d'anticiper et d'amener le chef d'entreprise à faire lui-même sa déclaration de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il dépose lui-même au greffe du tribunal (commerce ou TGI), il demande de l'aide pour négocier avec ses fournisseurs, puisqu'à partir du moment où la procédure est ouverte, les créanciers n'ont plus le droit de poursuivre en justice, ils ne peuvent qu'attendre et déclarer leurs créances sur l'entreprise. L'ordonnance de 2008 apporte des approfondissements à la loi. En France on a un seul patrimoine qui appartient à l'ensemble des créanciers. [...]

[...] Les personnes morales de droit public ne peuvent pas non plus faire l'objet de procédure collective. Une société en formation n'est pas non plus soumise aux procédures collectives. Toutefois une société dissoute conserve la personnalité morale jusqu'à la fin de la procédure. La société annulée peut aussi faire l'objet d'une procédure collective, ainsi que la société radiée dans un délai d'un an. Les EPIC sont plus compliqué, il faut alors faire attention au faisceau d'indice pour savoir si ils sont publics ou privés. [...]

[...] La liquidation judiciaire : arrêt de l'activité, licenciement du personnel, niveau judiciaire. C - Les débiteurs concernés Qui peut faire l'objet d'une PC : on va regarder la situation financière du débiteur (suis-je ou non en état de cessation des paiements et le statut juridique du débiteur (commerçant, artisan, agriculteur, c'est-à-dire s'il exerce une activité indépendante sans lien de subordination, c'est alors un débiteur en nom personnel, et si c'est une personne morale de droit privé. En cas d'activité purement civile, le TGI sera compétent, en cas d'activité commerciale, c'est le tribunal de commerce qui est compétent (cf. [...]

[...] Les professions libérales (médecin, notaire avocat, voyante ) ont la possibilité de se mettre sous la protection de la loi de sauvegarde et peuvent faire l'objet de procédures collectives, mais avant d'ouvrir la procédure collective, le président d'audience doit s'assurer que l'ordre professionnel soit présent lors de la procédure et donne son avis. Le cas des professionnels retirés et du débiteur décédé sont prévus par la loi de sauvegarde (articles L631-3 et L640-3). Le décès du débiteur et la cessation d'activité n'empêche pas d'ouvrir la procédure collective. On fait un jugement de clôture, et après ce jugement, les créanciers ne pourront plus jamais recourir à leurs droits de créance. [...]