La notion d'entreprise

Résumé du document

La notion d'entreprise est une notion moderne qu'on a du mal à intégrer et comprendre. Cette notion obéit à une sorte de phénomène en droit. L'expression « entreprise » est régulièrement utilisée par le législateur sans que les règles en soient clairement énoncées. Il existe deux « écoles » dans l'approche de cette notion complexe.

L'une met l'entreprise en scène comme une personne dotée d'un patrimoine qui contracte et stipule à son profit (traité de Paris du 18 avril 1951 art 33 à 36 / Traité de Rome du 25 mars 1957 art 17, 24, 40 et suiv). La deuxième énonce clairement que l'entreprise n'a aucune personnalité juridique.

C'est cette deuxième approche qui est le plus souvent retenue car l'entreprise ne dispose pas elle-même de la personnalité juridique, elle l'empreinte à la structure sur laquelle elle s'appuie.

Extraits

[...] Cette notion obéit à une sorte de phénomène en droit. L'expression entreprise est régulièrement utilisée par le législateur sans que les règles en soient clairement énoncées. Il existe deux écoles dans l'approche de cette notion complexe. L'une met l'entreprise en scène comme une personne dotée d'un patrimoine qui contracte et stipule à son profit (traité de Paris du 18 avril 1951 art 33 à 36 / Traité de Rome du 25 mars 1957 art et suiv). La deuxième énonce clairement que l'entreprise n'a aucune personnalité juridique. [...]

[...] La définition juridique de l'entreprise peut, néanmoins, être dégagée par une approche économique. C'est ainsi que l'entreprise apparaît comme étant un centre autonome de décision exerçant une activité économique. Par ailleurs, la définition du terme s'avère chaque jour plus indispensable, mais il est difficile d'appréhender la notion dans sa globalité. En effet, chacune des dispositions qui s'y réfèrent ne la saisit que sous certains de ses aspects seulement sans en percevoir les autres. Par exemple, le droit du travail ne conçoit pas l'entreprise sans salariés, le droit de la concurrence d'entreprise sans activité marchande, et le droit des biens d'entreprise sans valeur économique. [...]

[...] Le traité de la Communauté Européenne ne donne aucune définition de l'entreprise publique. L'art 222 du traité laisse les Etats libres d'organiser les systèmes de propriété des entreprises et leur permet une participation aux activités industrielles et commerciales. Le traité n'exige pas que l'entreprise publique ait la personnalité morale. La CJCE considère qu'un service de l'Etat ayant une activité industrielle est une entreprise publique même sans but lucratif dès lors que cette activité pourrait être menée par une entreprise publique. [...]

[...] Le statut de la SE est très proche de celui de la SA. Il existe 4 possibilités pour constituer une SE : - fusion : associés de 2 SA ou plus participantes situées dans au moins 2 Etats membres différents. - SE holding : associés des SA ou SARL participantes situées dans au moins deux Etats membres différents. - SE filiale : associés des sociétés participantes situées dans au moins deux Etats membres différents. - Transformation d'une SA : associés de la SA possédant une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins 2 ans. [...]

[...] Il a fallu attendre la loi du 27 juillet 2005 pour intégrer le statut de la SE dans le code de commerce et pour transposer dans le Code du travail la directive du 8 octobre 2001. La possibilité d'immatriculer une SE en France restait suspendue à la publication de 2 décrets d'application. Le premier décret sur la société européenne a été publié le 14 avril 2006. Le décret sur le volet social est paru le 9 novembre 2006. Cette immatriculation devra se faire dans l'Etat membre où sera situé le siège statutaire. [...]