La notion de contrat de franchise

Thèmes abordés

contrat de franchise, obligation, principe d'intangibilité des contrats, droit des affaires, franchisés, droit commercial, jurisprudence, modification du contrat, clause de non-concurrence, savoir-faire

Résumé du document

La modification unilatérale du contrat se heurterait au principe d'intangibilité des contrats, cependant le franchiseur est tenu d'adapter son savoir-faire il s'agit d'une obligation faisant partie de son devoir d'assistance, ainsi il est nécessaire qu'une clause au contrat prévoie la faculté pour l'une des parties ( le franchiseur ) de modifier la convention.

Extraits

[...] La clause de non concurrence en droit communautaire Nb – vérifier que le droit de l'union soit bien concerné. L'article 5.3 du règlement d'exemption 330/2010 dispose de la licéité d'une telle clause répondant aux conditions suivantes : - L'obligation concernes des biens ou service en concurrence avec les biens ou services contractuels - L'obligation est limitée aux locaux et aux terrain à partir desquels l'acheteur a exercé ses activités - L'obligation est indispensable à la protection d'un savoir faire transféré par le fournisseur à l'acheteur - La durée de l'obligation est limitée à un an à compter de l'expiration de l'accord. [...]

[...] § - 5 la clause d'expérimentation de savoir faire Définition : La notion de savoir faire est défini à l'article 1.g) du REC 330/2010 : il s'agit d'un « ensemble secret, substantiel et identifié d'information pratique non breveté résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci » Les lignes directrices point 189 et 191 ainsi que la jurisprudence pronuptia CJCE 28 janvier 1986 vont par ailleurs en ce sens. Jurisprudence : La jurisprudence considère que la transmission du savoir faire constitue la contrepartie de l'engagement du franchisé, ainsi l'absence de ce savoir faire traduit l'absence de cause ( ou de contrepartie au sens de l'article 1169 ) et conduit à la nullité de la convention ( 14 septembre 2010 La cour de cassation a cependant admis la validité d'un contrat de franchise n'ayant pas été préalablement testé à condition que le franchisé soit informé de cette absence d'expérimentation ( 5 janvier 2016 La notion de contrat de pilotage : Il s'agit d'un contrat ayant pour objet l'expérimentation d'un savoir faire, l'objet n'est plus la réitération d'une réussite commerciale mais l'expérimentation d'un savoir faire, la redevance en sera donc moindre. [...]

[...] La clause de non concurrence en droit interne. L'article L341-2 du code de commerce dispose des conditions de validité d'une telle clause : - L'obligation concernes des biens ou service en concurrence avec les biens ou services contractuels - L'obligation est limitée aux locaux et aux terrain à partir desquels l'acheteur a exercé ses activités - L'obligation est indispensable à la protection d'un savoir faire. - La durée de l'obligation est limitée à un an à compter de l'expiration d'un des contrats mentionnés à l'article 341-1. [...]

[...] - Le déséquilibre significatif Jurisprudence : - Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2008 : la Cour de cassation reconnaît « le droit qu'a tout fournisseur de modifier l'organisation de son réseau de distribution » sans que ses cocontractants bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation. Cet arrêt pose cependant la limite de l'abus. - Cour de cassation 19 janvier 2016 : la modification de l'enseigne est possible, si cela doit être réalisé dans des conditions de délai raisonnable, sans investissement lourd, et sans modification ni du contenu ni de l'objet contractuel initial. [...]

[...] La contestation du caractère grave de la faute est possible ( C. cassation 13 octobre 1998 ; Article 1226 code civil Ce caractère grave doit viser la violation d'une obligation essentielle, il sera possible de se référer au caractère récurrent du manquement, à sa persistance ainsi qu'à son caractère intentionnel. - La faute - L'écoulement du temps - Le changement de cocontractant § la notion de clientèle Arrêt Trévisan 27 mars 2007 : le franchisé, en dépit de son statut particulier est bien titulaire d'une clientèle propre. [...]