La notion de contrat de commission

Thèmes abordés

Droit, notion de contrat de commission, relations entre le commettant et le commissionnaire, relations entre le commettant et le tiers cocontractant, prête-nom, mandat

Résumé du document

Le contrat de commission est celui par lequel un intermédiaire appelé commissionnaire fait des opérations en son propre nom mais au profit d'un tiers qui va en profiter totalement appelé commettant.

Contrairement au prête-nom, l'opération ne repose pas sur une simulation : il y a une réelle dualité de contrat voulue par les parties. Il n'y a pas un seul contrat qui a été artificiellement découpé en deux contrats.

Extraits

[...] La centrale est un commissionnaire elle passe le contrat. II. Les relations entre le commettant et le commissionnaire Ces relations sont régies par le contrat conclu entre les parties. La qualification de mandat est discutée on applique toutefois les règles du mandat à l'opération. Conformément aux règles du mandat, le mandant doit rembourser au mandataire les frais et dépenses engagées et l'indemniser des pertes. En garantie de ces créances, le commissionnaire dispose de certains privilèges. Il a un privilège et même un droit de rétention sur les marchandises qu'il devait normalement livrer au commettant. [...]

[...] La notion de contrat de commission I. Définition du contrat de commission Le contrat de commission est celui par lequel un intermédiaire appelé commissionnaire fait des opérations en son propre nom mais au profit d'un tiers qui va en profiter totalement appelé commettant. Contrairement au prête-nom, l'opération ne repose pas sur une simulation : il y a une réelle dualité de contrat voulue par les parties. Il n'y a pas un seul contrat qui a été artificiellement découpé en deux contrats. [...]

[...] Dans le cas des centrales d'achat le tiers contractant sait qui est le commettant et va lui livrer les biens. Cette livraison est faite pour le compte du commissionnaire donc juridiquement le commettant et le tiers sont censés s'ignorer. En cas de mauvaise exécution du contrat, des relations juridiques vont être mises en œuvre dans les relations commettant-tiers cocontractant : si le contrat est mal exécuté le commettant peut agir contre le tiers. La jurisprudence a précisé que cette action en responsabilité échappait aux clauses limitatives de responsabilité pouvant exister dans les relations entre le commissionnaire et le tiers contractant. [...]

[...] Le commissionnaire n'est donc pas responsable envers le mandant s'il y a mauvaise exécution du contrat. Toutefois, il arrive que le commissionnaire garantisse la bonne fin de l'opération il se porte ducroire Mais cette garantie doit avoir été stipulée. Par principe elle n'existe pas (Com octobre 1996). Le ducroire n'est pas une caution, il est un porte fort de l'exécution. III. Les relations entre le commettant et le tiers cocontractant Ces personnes s'ignorent, sont étrangers l'un à l'autre. Le commettant ne conclu par avec le tiers cocontractant. Mais des relations s'instaurent. [...]