La notion d'acte de commerce

Résumé du document

Fiche sur la notion d'acte de commerce





I- enumeration legale des actes de commere

II- conceptualistation de la commercialité

III- extension de la commercialité: les actes de commerce par accessoire

Extraits

[...] Ex : un gage constitué à l'occasion d'une opération commerciale devient un acte de commerce. ACCESOIRE SUBJECTIF : L'acte devient un acte de commerce quand il est accompli par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale, ou accompli dans le cadre d'une société commerciale par la forme. (Exception : les dettes fiscales restent civiles mêmes si elles sont créées dans le cadre de l'activité commerciale d'un commerçant) Ex : le cautionnement. Mélange d'accessoire subjectif et objectif. C'est un acte de commerce : - Quand il est donné par un commerçant pour les besoins de son commerce - Quand il est donné par un non-commerçant qui a un intérêt personnel dans l'affaire commerciale au cours de laquelle il intervient (ex : donné par le dirigeant d'une société non-commerciale, dans ce cas le cautionnement est un acte de commerce, mais la caution n'est pas commerçant pour autant) IV- LES ACTES MIXTES = Actes qui sont commerciaux pour une des parties (commerçant) et civils à l'égard de l'autre (non-commerçant). [...]

[...] (=vente aux enchères) II- CONCEPTUALISATION DE LA COMMERCIALITE L'énumération des articles du code n'est pas limitative. La doctrine a donc recherché des critères de commercialité plusieurs pistes ont été envisagées sans réel succès : Critère de spéculation = recherche du profit. Mais ce critère n'est pas suffisant car il existe des actes spéculatifs qui ne sont pas des actes de commerce (ex : activités libérales ou agricoles) Critère de l'entremise, de l'intermédiaire = circulation des richesses. = Actes des agents économiques intermédiaires entre le producteur et le consommateur final. [...]

[...] : Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales par leur forme et quelque soit leur objet, les SNC, SCS, SARL et EURL, et les sociétés par actions SCA, SAS). Les actes accomplis dans le cadre dans le cadre de ces sociétés (constitution, fonctionnement, dissolution) soumis au droit commercial. Mais tous les associés ne sont pas pour autant tous commerçants (dans les sociétés de personnes les associés sont commerçants, mais dans les sociétés de capitaux ce n'est pas forcément le cas). [...]

[...] L 110-1 c.com : la loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en blocs ou par locaux ; toute opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerces, d'actions ou de parts de sociétés immobilières ; toute entreprise de location de meuble ; toute entreprise de manufacture, de commission ou de transport par terre ou par eau ; toute entreprise de fourniture, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics ; toute opération de banque, change et courtage ; toute opération de banque publique ; toute obligation entre négociants, marchands et banquiers ; entre toutes personnes, les lettres de changes. L110-2 c.com = actes de commerces dans le commerce maritime. B. [...]

[...] Mais pas satisfaisant non plus (ex : activité d'intermédiaire de commerce = activité civile ; Activité de production= peut être commerciale quand est industrielle) Critère de l'entreprise Actes accomplis dans le cadre d'une entreprise = actes de commerce. Problème : pas de définition de l'entreprise ? = activité habituelle de nature professionnelle de l'article L 121-1 c.com? Mais il existe également des actes de commerce isolés. III- EXTENSION DE LA COMMERCIALITE : ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Théorie utilisée par la jurisprudence pour étendre la qualification d'acte de commerce à certains actes. ACCESOIRE OBJECTIF : L'acte devient un acte de commerce parce que l'acte qui lui sert de support est un acte de commerce. [...]