La nomination du gérant de SARL

Thèmes abordés

Nomination du gérant de SARL, conditions de fond, entreprise, procédure de nomination, publicité

Résumé du document

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le choix est laissé à l'article L.223-18 alinéa 1er du Code de commerce.

L'avantage c'est la concentration des pouvoirs et une limite de flux favorable à la société. Cela permet une division du travail, une spécialisation des rôles, une continuité dans la gestion en cas d'empêchement ou du décès d'un gérant.

Extraits

[...] La nomination statutaire ne confère aucune protection particulière, aucun droit particulier. Dans la pratique, si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, il doit être rapidement nommé. Lors de l'immatriculation de la société, parmi les actes à déposer, il doit y avoir une copie de l'acte de nomination. De la même manière, l'avis publié dans un journal d'annonces légales doit comporter également le nom du ou des premiers gérants. : Postérieurement à la constitution de la société Les autres gérants sont nommés par les associés à la majorité des parts sociales. [...]

[...] La nomination du gérant de SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le choix est laissé à l'article L.223-18 alinéa 1er du Code de commerce. L'avantage c'est la concentration des pouvoirs et une limite de flux favorable à la société. Cela permet une division du travail, une spécialisation des rôles, une continuité dans la gestion en cas d'empêchement ou du décès d'un gérant. Sous-section 1 : Les conditions de fond La loi ne comporte que deux règles en la matière. [...]