Le nantissement de meubles incorporels

Résumé du document

Le terme gage est réservé aux suretés réelles corporelles portant sur des biens corporels. Le nantissement est défini à l'article 2345 du Code civil. Il était possible de créer un régime de droit commun du nantissement. Ils auraient pu être unifié sous un régime commun mais ce ne fut pas le cas, la réforme de 2006 a intégré le nantissement de créance qui peut servir de modèle, tous les autres nantissements ne sont pas touchés.

Il répond à un besoin simple exprimé par les professionnels dont l'idée est de céder une créance à quelqu'un, on va lui vendre la créance. L'intérêt réside dans la différence entre le prix et la valeur nominale. Si on a une créance de 1000, on va la vendre au banquier 950, cela évite les risques liés à l'insolvabilité du débiteur. Le banquier paye 950 pour avoir une créance de 1000, il fait un bénéfice de 50. On peut envisager une deuxième méthode 2 qui est de nantir la créance, la donner en garantie d'un crédit. On va donc nantir des créances pour obtenir du crédit.

Extraits

[...] Les effets du nantissement de créance Les effets sont différents selon l'échéance de la créance nantie. L'échéance de la créance nantie est antérieure à l'échéance de la créance garantie : un vendeur à une créance nantie à l'égard d'un acheteur avec échéance en avril 2009, il va demander un crédit (créance garantie) auprès d'un banquier avec échéance au 31 décembre 2009. Dans cette hypothèse la solution est simple, l'ordonnance va essayer de concilier les intérêts du créancier et du constituant. [...]

[...] Le nantissement de fonds de commerce est intéressant parce qu'il permet d'obtenir du crédit sur le fondement de son outil de travail. On peut accroitre ses revenus facilement mais il est délaissé pour deux raisons : il est primé par le trésor. La deuxième raison est d'ordre économique, sa valeur dépend essentiellement de sa rentabilité, du caractère profitable de l'activité exercée. Si l'activité ne fonctionne pas bien, le fonds de commerce vaudra peu. Cela rend donc le nantissement assez inutile. Le nantissement fonds de commerce peut également être constitué comme une hypothèque par voie judiciaire. [...]

[...] L'ordonnance n'a rien changé au nantissement, il n'y a pas grand-chose à changer. Il en va différemment d'une autre sureté : le nantissement de fonds de commerce Le nantissement de fonds de commerce Il a été créé par une loi de 1909 et a été étendu depuis aux fonds artisanaux et aux fonds agricoles. Il permet de se procurer du crédit en engageant sou outil de travail. Sont inclus dans l'assiette de ce fonds de commerce les éléments constitutifs du fonds. [...]

[...] L'ordonnance de 2006 a réformé le droit de nantissement de créance. La constitution du mécanisme On voit cette simplification quant à l'assiette du nantissement que quant à sa forme L'assiette du nantissement Il a été simplifié dans l'esprit de la cession de bordereau Dailly. Pour se faire, le nantissement peut toucher tout type de créance : contractuelle, non contractuelle, civil ou commerciale, mais la créance doit être identifiée et cela permet de nantir un bloc de créance, c'est-à-dire plusieurs créances en même temps. [...]

[...] Il y avait avant 2006 l'exigence d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré. L'écrit est toujours exigé aujourd'hui à peine de nullité même en matière commerciale. Cet assouplissement se retrouve au stade de la publicité, avant l'ordonnance, c'était une signification au débiteur qui devait avoir lieu par exploit d'huissier. La deuxième méthode était l'acceptation par le débiteur dans un acte authentique. Cette exigence joue le rôle symbolique d'une dépossession qui était alors exigée. La formalité de signification a été remplacée par une notification du débiteur. La notification est déjà plus souple. [...]