La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Résumé du document

La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), fiche de droit des sociétés de 3 pages



Une fois inscrite au RCS, la société à la personnalité juridique, elle devient titulaire de droit et tenue d'obligations. C'est la définition de la personnalité juridique.

Extraits

[...] Dès lors, le tiers aura pour gage le patrimoine de la société et non plus le patrimoine du négociateur. è Le droit à un patrimoine social La société dispose d'un patrimoine social autonome, car il se distingue du patrimoine personnel des associés. Ø Les conséquences de l'autonomie du patrimoine social - Les créanciers sociaux ont un droit exclusif sur le patrimoine social. Le patrimoine social est un gage pouvant être atteints uniquement par les créanciers de la société : les créanciers personnels des associés ne peuvent pas prétendre le saisir. [...]

[...] 1 La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Immatriculation régie par article 1842 Code civil et article L.210-6 Code de commerce. Avant la loi de 1966, la personnalité naissait au moment de la signature des statuts. Pourquoi admet-on qu'une formalité administrative puisse donner naissance à la personnalité morale de la société. Immatriculation au RCS : certificat de naissance de la société. Cette certitude est capitale pour la sécurité des tiers : ils sauront qu'à partir de tel jour, tel heure, ils traitent avec la société X et non plus avec M.Y qui représentait la société en formation. [...]

[...] Ø Les limites au principe de l'autonomie du patrimoine social Principe : la société à un patrimoine autonome dans distinct de celui des associés. Donc le patrimoine personnel des associés est à l'abri si l'entreprise à une difficulté. Tempérament : dans les société à risque illimitée (SNC) et les sociétés civiles, dans le cas ou la société est insolvable (actif social insuffisant) ou qu'elle fait l'objet d'une procédure collective, les créanciers vont pouvoir saisir le patrimoine personnel des associés Les droits extrapatrimoniaux de la personnalité morale La personne morale à 3 droits qui permettent de l'individualiser : la dénomination social, le siège et la nationalité. [...]

[...] Mais le droit français pose plusieurs limites au changement de nationalité : - Pour qu'une société étrangère puisse transférer son siège social en France, elle devra avoir une nouvelle personnalité morale en procédant à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés français Une société française peut transférer son siège à l'étranger, mais ce changement de nationalité fait disparaître sa personnalité morale. Dès lors, tous les impôts nés de la liquidation seront exigibles pour l'administration fiscale française. Pour dissuader de changer de nationalité, le droit des sociétés et le droit fiscal posent un certains nombres d'obstacles souvent insurmontables à ce transfert. Seule exception : transfert intracommunautaire d'une société Européenne. - La loi impose une décision prise à l'unanimité des associés pour un changement de nationalité, voir une convention entre Etat, pour les sociétés par action. [...]

[...] Ø Il faut aussi que les tiers ait été informer que ce représentant agissait pour le compte d'une société en formation, en produisant un récépissé 3 MODES DE REPRISE : Trois situations permettent à la société de reprendre les actes conclus pour son compte: - Possibilité 1 : la voie de l'annexe au statut Ce mode de reprise concerne les actes fait avant la signature des statuts. Pour que la société puisse reprendre ces actes, il sera nécessaire de les annexer au statut. Dès lors, une fois immatriculée, la signature des statuts par les associés emportent reprise automatique des actes annexés. [...]