Les mutations dans la SARL

Thèmes abordés

Mutations dans la SARL, parts sociales, transformation de la société, dissolution de la SARL, cession des parts sociales

Résumé du document

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sachant que pour être opposable aux tiers, elle doit respecter les formalités de 1690 CC qui prévoient la notification de la cession à la société par un exploit d'un huissier de justice ou l'acceptation de la cession par la société dans un acte notarié. En outre, pour être opposable aux tiers, il faut adjoindre une publicité au RCS de la cession. La répartition des parts sociales entre les différents associés doit être mentionnée dans les statuts et toutes modifications vont conduire obligatoirement à une modification statutaire.

Extraits

[...] La décision de transformer est du ressort de l'AG dans les conditions de la modification des statuts. Il y a deux exceptions : - La transformation de la SARL en une société a risque illimité ou en SAS exige l'accord unanime des associés - La transformation d'une SARL en une SA peut se faire à la majorité simple lorsque les capitaux propres de la société excèdent 750 000€. La dissolution de la SARL La dissolution de la SARL peut intervenir pour les causes de droit commun mais également pour quel que causes spécifiques propres comme le dépassement du nombre de 100 associés pendant plus 2 ans. [...]

[...] La cession de part sociale peut dans certain cas conduire à la MEO d'une procédure d'agrément. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées : - Si la cession est réalisée au profit d'un tiers étranger à la société, elle ne pourra valablement intervenir que si elle est approuvée par la majorité des associés. - Si la cession est projetée au profit d'un associé, elle en principe libre. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir la MEP d'une procédure d'agrément. - Si la cession ou transmission est réalisée au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, la cession est normalement libre. [...]