Les monopoles d'exploitation

Résumé du document

Droits subjectifs permettant à un commerçant d'attirer et retenir la clientèle (savoir-faire, signe/sigle, nom, enseigne, brevet, dessins, modèles, autorisation administrative).
Propriété incorporelle : les droits sont, en principe, cessibles.
Cette propriété est protégée par des dispositions spécifiques (action en contrefaçon) et par l'action en concurrence déloyale.

Extraits

[...] : une fermeture Éclair). L'originalité de la marque s'apprécie en considération de la classe à laquelle le produit ou le service appartient. Comme en matière de brevet, il est possible d'agir en contrefaçon au plan civil ou pénal lorsqu'un tiers utilise indûment une marque ou crée une confusion dans l'esprit du public. De la même façon, la marque n'est protégée qu'à condition que son propriétaire en fasse un usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 années. : Dessins et modèles Le dessin correspond à une disposition de traits ou de couleurs en deux dimensions tandis que le modèle est une figure à trois dimensions qui peut être réalisée dans différents matériaux. [...]

[...] elle doit résulter d'une activité inventive elle doit pouvoir faire l'objet d'une application industrielle elle ne doit pas être contraire à l'ordre public. Le brevet doit faire l'objet d'un enregistrement afin d'en déterminer son titulaire. L'inventeur doit déposer une demande de brevet à l'INPI ou dans une préfecture (sauf Paris). La demande de brevet s'accompagne du versement d'une redevance. Lorsque la demande est acceptée, elle est publiée dans les 18 mois de son dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Par ailleurs, le titulaire du brevet doit exploiter son invention. [...]

[...] La demande d'enregistrement peut, sous ces conditions, être déposée à l'INPI et elle fait l'objet du paiement d'une redevance (215 euros). La demande doit respecter certaines formes et désigner le déposant ainsi que l'appellation usuelle du produit. Le dessin ou modèle est alors protégé pour une durée de cinq années renouvelable par période de 5 ans, mais ne pouvant excéder 25 ans au total. La violation des droits de propriété sur le dessin ou le modèle pourra être sanctionnée par le biais de l'action en contrefaçon. [...]

[...] Le nom de domaine : distinction entre les noms de domaine en .fr et les autres noms de domaines. Pour les premiers, le nom de domaine n'est attribué qu'à condition de justifier d'un droit sur le nom. En revanche, pour les noms .com .org et .net on applique la règle du primo arrivant. Ces différents noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et dénominations sociales font l'objet d'une protection juridique par le biais du droit de la concurrence. Mais la jurisprudence sanctionne également le parasitisme qui consiste pour une entreprise à profiter indûment de la notoriété d'une entreprise célèbre. [...]

[...] Elle est un moyen de capter la clientèle en la fidélisant. Comme en matière de brevet, la marque doit faire l'objet d'un enregistrement par une demande déposée à l'INPI ou au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le demandeur est établi ou domicilié. La marque est alors protégée pendant une durée de 10 ans à compter de l'enregistrement. Conditions : la marque doit, tout d'abord, avoir un caractère distinctif par rapport aux biens ou services auxquels elle est appliquée. [...]