Les modes de saisines de la juridiction de jugement, affaire en cours

Thèmes abordés

comparution immédiate, tribunal, CRPC, citation directe, jugement

Résumé du document

La citation directe (cad sans phase d'instruction) : art 390 CPP
NB : la citation directe est un acte de saisine du tribunal par le parquet art 390 CPP. Valable uniquement devant le tribunal de police ou correctionnel. Le parquet saisi directement la juridiction de jugement sans passer par la phase d'instruction :
•10 jours avant l'audience en principe
•Citation par huissier

Extraits

[...] Attention : il faut l'accord express de la personne peut être recueilli que par son avocat. Si la personne ne donne pas son accord, l'affaire est renvoyé a une audience ultérieure : Si la peine encourue est inférieure a 7 ans d'emprisonnement, renvoi d'audience entre 2 et 6 semaine Si la peine encourue est supérieure a 7 ans d'emprisonnement : renvoi d'audience entre 2 et 4 mois. ATTENTION : EN ATTENDANT SON JUGEMENT, LE DETENU PEUT ÊTRE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE. [...]

[...] GRANDE LIBERTE DE DECICION DU PROCUREUR Acceptation donnée par le délinquant : attention : le délinquant ne peut accepter qu'en présence de son avocat : sinon l'accord n'est pas valable. Il a un délai de 10 jours pour accepter. Si la personne est d'accord : art 495-9 : homologation de l'accord par ordonnance du président du TGI =>vérifie la régularité de la procédure, si les faits sont réels, la qualification juridique des faits et l'acceptation libre et éclairée du prévenu. [...]

[...] Valable que devant le tribunal de police ou correctionnel. Le parquet saisi directement la juridiction de jugement sans passer par la phase d'instruction : 10 jours avant l'audience en principe Citation par huissier LA CONVOCATION PAR OPJ : art 390-1 CPP C'est l'inscription donnée par le parquet de convoquer la personne devant la juridiction compétente : la convocation en justice est notifiée au prévenu par OPJ, indique le lieu du tribunal, la date etc. NB : elle est constatée par un procès verbal signé par l'OPJ et le prévenu. [...]

[...] LA PROCEDURE DE RCPC (l'initiative de la procédure de CRPC : décision peut être ouverte d'office par le procureur de la république ou a la demande du prévenu. Mais attention, le déclenchement ne résulte que du procureur. (la recherche de l'accord avec la CRPC : Proposition faite par le parquet : proposition orale faite par le procureur de la république : art 495-8 : propose une peine qui ne peut pas être supérieure a 1 an ni dépasser la moitié de la peine encourue en temps normal. [...]

[...] CRPS est un MODE DE DECLENCHEMENT DE L ACTION PUBLIQUE L'ORDONNANCE PENALE* NB : c'est une poursuite sans comparution : était a l'origine prévue pour les seuls DELITS du code de la route mais a été étendue pour toutes les infractions connexes. NB : loi du 5 mars 2007 a étendu application de l'ordonnance pénale au trafic de stupéfiant. NB : on a recours a une procédure simplifiée * ATTENTION : SONT EXCLUS DU DOMAINE DE L ORDONNANCE PENALE : Les mineurs de 18 ans Impossible si la victime a demandé au cours de l'enquête une demande de dommage et intérêts Impossible si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une contravention. [...]