Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Résumé du document

Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté.



Seul le débiteur peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le tribunal ne peut donc jamais se saisir d'office, ni être saisi à la demande d'un créancier. La décision de solliciter l'ouverture d'une sauvegarde constitue un acte de gestion laissé à l'appréciation du chef d'entreprise.

Extraits

[...] Il statut sur l'admission des créances et il autorise les actes les plus graves pendant la période d'observation comme les actes de dispositions ou les licenciements. Ensuite, le tribunal désigne dans le jugement d'ouverture 2 mandataires de justice, qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. La loi de 1985 a scindé l'ancienne profession de syndic en vue d'attribuer à 2 professionnels distincts, la défense de l'intérêt de l'entreprise et des créanciers. Le tribunal nomme donc obligatoirement un mandataire judiciaire chargé de l'intérêt collectif des créanciers. [...]

[...] Le jugement d'ouverture fixe la durée de la période d'observation, cette durée est limitée à 6 mois. Elle est renouvelable une fois par décision motivée du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre, être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République pour une durée n'excédant pas 6 mois. Au total la durée de la période d'observation peut don être fixée à 18 mois par la tribunal. - Les organes de la procédure C'est le tribunal qui met en place les organes de la procédure, il désigne le juge commissaire et les mandataires et administrateurs judiciaire. [...]

[...] L'administrateur est chargé de participer à la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation, sa mission peut aller d'une simple surveillance jusqu'à une substitution complète du débiteur il est aussi le maître d'œuvre de l'éventuel plan de sauvegarde. Puis, le représentant des salariés est désigné sur invitation du tribunal par le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés. Sa mission est de défendre les intérêts pécuniaires des salariés en procédant à la vérification des créances salariales. [...]

[...] Enfin, les contrôleurs sont des créanciers nommaient par le juge commissaire pour assister le mandataire judiciaire et le juge commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. - L'exécution du jugement d'ouverture Le jugement prend effet à compter de sa date, il est exécutoire de droit à titre provisoire, il produit donc ses effets même si des voies de recours sont exercées. L'appel peut être formé par le débiteur ou par la notification du jugement aux partis. Le jugement d'ouverture donne lieu à publication au registre du commerce ou au répertoire des métiers dans un journal d'annonce légale du siège de l'entreprise et au BODAC. [...]

[...] Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde v La saisie du tribunal Seul le débiteur peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le tribunal ne peut donc jamais se saisir d'office, ni être saisi à la demande d'un créancier. La décision de solliciter l'ouverture d'une sauvegarde constitue un acte de gestion laissé à l'appréciation du chef d'entreprise. v Compétence du tribunal La compétence d'attribution appartient au tribunal de commerce, si le débiteur est commerçants ou s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers. [...]