Les modalités d’exercice de l’action en responsabilité contre les dirigeants sociaux

Thèmes abordés

Modalités, exercice, action en responsabilité, dirigeants sociaux, entreprise

Résumé du document

L'article 1843-5 du Code civil est un texte applicable à toutes les sociétés.

Toute clause statutaire qui aurait pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants à un avis préalable de l'AG est réputée non écrite.
Même chose pour les clauses par lesquelles les associés renonceraient par avance à une même action : réputée non écrite.
Le vote d'un quitus (approbation de la gestion du dirigeant) n'a aucune incidence sur une éventuelle action en responsabilité pour faute commise dans l'exercice de leur mandat pour les dirigeants.

Extraits

[...] Et on propose que les frais de justice soient empruntés à la société (pas encore consacré). L'action individuelle en responsabilité La victime n'est plus la société mais un associé, et elle doit prouver un préjudice différent du préjudice social, le plus souvent un non respect des droits individuels de l'associé (droit de vote, droit d'information, etc.). Cass 4 janvier 2006 : refus de manière constant de la JP le fait qu'un associé demande réparation en invoquant une faute du dirigeant ayant eu comme résultat de faire baisser le cours des titres ou d'avoir entraîné une dépréciation des titres, mais : Evolution voulue par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, mais proposition rejetée ; Proposition doctrinales : 1ère hypothèse : montré que l'intérêt personnel diverge de l'intérêt social ; 2ème hypothèse : En cas de faute intentionnelle du dirigeant. [...]

[...] Modalités d'exercice de l'action en responsabilité Art 1843-5 du Code civil : texte applicable à toutes les sociétés. Et la loi a voulu supprimer les obstacles à la mise en cause de la responsabilité : Toute clause statutaire qui aurait pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants à un avis préalable de l'AG est réputée non écrite ; Même chose pour les clauses par lesquelles les associés renonceraient par avance à une même action : réputée non écrite ; Le vote d'un quitus (approbation de la gestion du dirigeant) n'a aucune incidence sur une éventuelle action en responsabilité pour faute commise dans l'exercice de leur mandat pour les dirigeants. [...]