Les modalités de l’apport en nature

Thèmes abordés

Modalités, apport, en, nature

Résumé du document

L'associé transfère la propriété du bien et celle de ses accessoires à la société


Le transfert de propriété se fait au jour de l'immatriculation RCS

Si des mesures de publicité sont nécessaires, elles ne seront faites qu'une fois la société immatriculée

L'article 1843-1 assouplit la règle en acceptant que la pub soit faite avant l'immatriculation :

- La société est propriétaire au jour de l'immatriculation

- Le transfert est opposable à l'égard des tiers au jour de la pub

Extraits

[...] Les modalités de l'apport Apport en propriété Apport en jouissance Apport démembré L'associé transfère la propriété du bien et celle de ses accessoires à la société Le transfert de propriété se fait au jour de l'immatriculation RCS Si des mesures de publicité sont nécessaires, elles ne seront faites qu'une fois la société immatriculée L'article 1843-1 assouplit la règle en acceptant que la pub soit faite avant l'immatriculation : La société est propriétaire au jour de l'immatriculation Le transfert est opposable à l'égard des tiers au jour de la pub L'associé met à disposition le bien à la société pour un temps déterminé La société ne devient pas propriétaire : Elle en a l'usus et le fructus - Le bien ne pourra pas être saisi par les créanciers. [...]

[...] = Un bail sauf qu'il n'y a pas de loyer mais des titres Même obligations que dans un bail (éviction, vice caché, jouissance paisible). [...]