La mobilisation des créances commerciales

Résumé du document

L'escompte est une opération par laquelle une banque verse à un client la valeur d'un titre lorsqu'il lui est remis une lettre de change, ou un billet à ordre, dans lequel les signataires se sont engagés à le payer à l'échéance.
Le montant versé par le banquier ce fait sous déduction de sa rémunération pour service rendu et montant des intérêts à courir jusqu'à échéance.

Extraits

[...] Il n'est pas possible donc de céder des créances contre des consommateurs, mais il est possible de céder des créances contre des commerçants, des PP, agriculteurs, professionnels libéraux, artisans, etc Avec ce dispositif, on peut même céder des créances futures, ou des créances à terme. Il faut simplement pouvoir les faire figurer sur le bordereau. La seule limite est qu'il ne faut pas qu'elles soient fictives. La loi exige que l'on individualise chaque créance sur le bordereau, et que l'on désigne le débiteur, le montant de la créance, son évaluation, son échéance, etc L'avantage du bordereau DAILLY est que l'établissement de crédit va acquérir la propriété des créances établies sur le bordereau, et ce même lorsque la créance est effectuée à titre de garantie. [...]

[...] L'affacturage Opération de transfert de créances commerciales par leur bénéficiaire à un factor qui prend le risque du recouvrement. Le factor règle donc immédiatement l'entreprise sans attendre le délai de paiement, et va, à l'échéance, se retourner contre le débiteur. Le factor va accepter de supporter l'éventuelle insolvabilité des clients. Si le factor accepte, il doit payer toutes les créances qui lui sont présentées, sauf s'il y a des fausses factures qui correspondent à des créances fictives. Cette technique se rapproche de l'assurance crédit, mais elle s'en différencie dans la mesure où le factor ne laisse pas à la charge de son adhérent une franchise comme le fait l'assureur crédit. [...]

[...] Selon les contrats d'affacturage, il peut il y avoir un tri du papier, c'est-à-dire que le factor va pouvoir repousser certaines factures lorsqu'il y a des créances qui émanent de créanciers douteux. Toutefois, ce tri doit être limité. Il va, en général, se charger du recouvrement de la créance. Il agira simplement comme mandataire de l'adhérent. C'est l'adhérent qui supportera l'insolvabilité du client. Ce dispositif d'affacturage fonctionne autour du mécanisme de la subrogation conventionnelle. Le factor est subrogé conventionnellement dans les droits de son adhérent contre le débiteur. Il ne s'agit pas d'une simple cession de créance. Le factor récupère donc l'ensemble des garanties dont disposait son adhérent contre son débiteur. [...]

[...] Elle a créé un mode simplifié de cessions des créances professionnelles et également de nantissement de ces mêmes créances. Aujourd'hui, cette loi connaît un très fort succès, et a éclipsé les moyens traditionnels de cession des créances. Ce dispositif déroge au formalisme de l'article 1690 du Cciv et il est possible, à un professionnel, PM de droit privé ou de droit public, ou PP, de céder à un établissement de crédit les créances qu'il a sur ses clients en signant simplement un bordereau qui récapitule ces créances. [...]