La mise en commun d'apports - publié le 02/12/2014

Thèmes abordés

Mise en commun d'apports, contrat de société, article 1832, apports à la société, apports de capital

Résumé du document

Cette condition spécifique de validité du contrat de société est inscrite de manière un peu vague dans l'article 1832, il n'est pas dit expressément, ils s'engagent à affecter des biens ou son industrie. Les biens et l'industrie visent les apports. Il faut affecter des apports à la société. Les apports donnés en cours de vie sociale sont appelés apports de capital.

Extraits

[...] L'apport de la nu propriété, la société va avoir la nu propriété et l'apporteur va garder l'usufruit, il va conserver la possibilité de rester dans l'immeuble et de le louer. L'apport en nu propriété est très utilisé dans la technique de succession pour éviter les impôts. L'apport en usufruit permet à la société d'acquérir l'usufruit d'un bien, l'apporteur garde la nu propriété. Cette technique se voit beaucoup dans le cadre des grands projets de construction, notamment le financement de ces projets. [...]

[...] La sanction de l'associé qui ne verse pas la dette de non versé : l'associé devient débiteur d'intérêts moratoires, il pourra être sanctionné de dommages et intérêts, il pourra voir ses droits de vote gelés, jusqu'à ce qu'il paie. les apports en nature L'apport d'un bien autre que de l'argent, ce bien peut être corporel (immeuble, voitures) ou incorporel (fonds de commerce, brevet, créance). On peut tout à fait donner en apport son avance en compte courant, transformer la créance en apport en nature. [...]

[...] La fictivité d'un apport, sur le papier l'associé a fait un apport, mais en réalité il n'existe pas. La surévaluation, l'apport doit être évalué en argent, pour savoir combien de capital on va pouvoir donner à la société. Cette mission est donné au commissaire aux apports, indépendant de la société qui va évaluer l'apport en toute objectivité, apports qui ne sont obligatoires que dans les grandes sociétés, évaluations faites par les associés eux-mêmes, mais risque de surévaluation pour obtenir pour avoir une plus grosse partie du capital social. [...]

[...] La cour a considéré que les apports en industrie ne peuvent pas se résumer à une utilisation occasionnelle, mais à une utilisation effective, récurrente. L'apporteur en industrie doit rendre compte à la société de tous les gains qu'il a réalisé par l'activité qui a fait l'objet de l'apport. Il doit donner tout l'argent qu'il a gagné à l'associé. L'apporteur en industrie ne doit pas concurrencer sa société, développer son talent au profit d'une autre société, obligation de non concurrence et d'exclusivité dans le domaine auquel il apporte son savoir faire. [...]

[...] L'associé sait qu'il court un risque lorsqu'il donne l'apport. L'apporteur reçoit quelque chose en contrepartie de son apport, ces droits sociaux lui donnent droit à quelque chose qui ressemble à des intérêts, des dividendes (totalement aléatoires). La distribution de dividendes dépend de la volonté des associés d'en distribuer et s'il y a des bénéfices. Il faut distinguer l'apport en numéraire d'une autre notion de ce que l'on appelle l'avance en compte courant, parfois on peut rencontrer ce terme différemment, par exemple apport en compte courant. [...]