Les mentions obligatoires de la lettre de change

Thèmes abordés

lettre de change, qualification, mentions obligatoires, Code de commerce, nature cambiaire

Résumé du document

Ces mentions obligatoires sont énumérées de manière limitative par l'article L 511-1 du Code de commerce. En vertu de ce texte, on constate que la lettre de change doit obligatoirement comporter 8 mentions obligatoires. Et toutes ces mentions obligatoires doivent figurer au recto de la lettre de change, et non pas au verso.
la lettre de change doit comporter en toutes lettres la dénomination « lettre de change ». L'objectif de cette mention est un objectif d'information. Il s'agit en effet d'informer les signataires de la lettre de change, mais aussi les tiers, sur la nature cambiaire du titre, et donc sur le régime juridique attaché à la qualification de lettre de change.

Extraits

[...] Donc le bénéficiaire a un an pour en obtenir le recouvrement, et ce délai commence a la date de création. *Le lieu de la création est moins : mention moins importante, sauf en opération commerciale internationale. Le lieu de création va alors permettre de déterminer quelle est la loi internationale applicable a la lettre de change. 8ème mention : la lettre de change doit aussi comporter la signature du tireur, cad la signature de celui qui est à l'origine de la création de la lettre de change. [...]

[...] Plusieurs techniques pour fixer la date d'échéance. Les deux hypothèses les plus courantes : La lettre de change peut être tirée à vue : c'est-à-dire que dans cette hypothèse, il n'y a pas de date fixée et si pas de date fixée, on considère que le paiement de la lettre de change peut être demandé par le porteur dés son émission, et pendant un délai de prescription de un an. La durée d'un an va commencer à la date de création de la lettre de change ; La lettre de change peut être tirée à jour fixe : la date d'échéance est pré déterminée, on convient du jour et du mois. [...]

[...] En d'autres termes la somme doit être chiffrée sur la lettre de change. Elle doit en principe aussi être déterminée en lettre (comme en matière de chèque). Conséquence : si le chiffre est et que le montant en lettre est c'est la lettre qui prévaut. Enfin, cette somme peut être fixée en monnaie européenne, soit en euros, mais également en monnaie étrangère. Lorsque la lettre de change est émise et créée en monnaie étrangère, l'article L 511-29 du Code de commerce prévoit que la conversion doit se faire non pas au jour de la création de la lettre de change, mais au jour de son échéance. [...]

[...] Ce qui est exigé est simplement le nom, pas la signature du tiré, car dans la pratique le tiré ne sait pas qu'il y a eut émission d'une lettre de change contre lui. Il ignore le changement de créancier. Ce nom, c'est soit l'identité civile de la personne, soit le nom commercial si commerçant, ou si personne morale la dénomination de la société. 4ème mention : la lettre de change doit comporter l'indication de son échéance. L'échéance est importante car c'est la date à laquelle le porteur ou bénéficiaire va pouvoir demander au tiré le paiement du montant chiffré. [...]

[...] La signature doit être apposée sur le recto de la lettre de change. CCass com 23 janvier 2007 : si la signature du tireur ne figure pas au recto de la lettre de change, mais au verso de la lettre de change, alors la CCass estime qu'une mention obligatoire fait défaut, la LC n'est pas valable, parce que la signature au dos ne fais pas la preuve de la création d e a lettre de change mais de sa circulation. [...]