Les matières interdites

Thèmes abordés

liberté contractuelle, matières interdites, contrat, acte unilatéral, contrat administratif

Résumé du document

Origine : décret de transport interurbain entre des communes.
On reproche à ce décret un certain nombre de clauses obligatoires, ce qui est contraire à la liberté contractuelle.
Les auteurs de la saisine du CE ont attaqué ce décret parce qu'ils estiment qu'il porte atteinte à la liberté contractuelle.

Extraits

[...] Séance : Les matières interdites au contrat et distinction de l'acte unilatéral et du contrat administratif Document : Commune de Castelnaudary La commune de Castelnaudary demande au CE d'annuler un arrêté. Question de droit : Dans quels domaines l'administration ne peut pas contracter ? La liberté des personnes publiques à conclure des contrats est-elle totale ou doit-elle être considérer à la lumière des compétences régaliennes ? Les compétences régaliennes peuvent-elles faire l'objet d'un contrat ? Le CE a rejeté la demande de la ville et considère que la police ne peut pas être déléguée car c'est une activité régalienne. La délégation de police ne peut pas faire l'objet d'un contrat. [...]

[...] Il y a appel ( la CAA estime qu'il y a une participation à la mission de police mais elle ne l'exécute pas en intégralité donc il n'y a pas d'empiètement, et le contrat est légal. Son existence ne pouvait pas être remise en cause. Il y a donc une évolution par rapport au jugement précédent. Elle estime que la mission de constat peut faire l'objet d'un contrat avec une société privée sans porter atteinte aux compétences régaliennes de l'Etat. [...]

[...] Le contrat est résilié donc la société assigne la commune au paiement d'une indemnisation. Question de droit : La mission de sécurité peut-elle faire l'objet d'un contrat ? Le TA déboute la société en demande d'indemnité car il estime que le contrat était nul, en effet la sécurité étant une activité régalienne elle ne peut pas faire l'objet d'un contrat. Donc s'il n'y a pas de contrat, la société ne peut pas prétendre à l'indemnisation du fait de la résiliation du contrat. [...]

[...] C'est une anticipation de la décision du CC de 2006. Cet arrêt a été directement jugé par le CE car c'est un décret pris en conseil des ministres qui doit être soumis à l'avis du CE. Document n°10 : Borg Warner Il y a une clause dans le contrat qui met un seuil à l'indemnisation. Il y a eu dommage donc jugement du TA d'abord. La CA de Paris a condamné la société à verser une indemnisation et ne prend pas en compte la clause, qu'elle n'estime pas valable. [...]

[...] Les matières interdites Suite de la séance : La liberte contractuelle Document : Union des transports publics et régionaux Origine : décret de transport interurbain entre des communes. On reproche à ce décret un certain nombre de clauses obligatoires, ce qui est contraire à la liberté contractuelle. Les auteurs de la saisine du CE ont attaqué ce décret parce qu'ils estiment qu'il porte atteinte à la liberté contractuelle. Question de droit : Un acte règlementaire (un décret) peut-il, sans porter atteinte à la liberté contractuelle obliger les contractants à inclure un certain nombre de clauses obligatoires (non négociables) ? [...]