Le mandat ad hoc

Résumé du document

Le mandat ad hoc est l'appellation donnée à une technique prétorienne déjà ancienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne, généralement un mandataire de justice, désignée par l'autorité judiciaire.

Dans le domaine qui nous intéresse, il peut être expédient pour une entreprise en difficulté, pour ses créanciers et ses fournisseurs qu'une personne extérieure aux parties et disposant de leur confiance participe à la recherche et à la mise en œuvre de solutions. C'est ainsi que les juridictions consulaires avaient imaginé, afin d'éviter les inconvénients de l'administration provisoire, de recourir au mandat ad hoc pour favoriser la prévention (V. Com. 10 janvier 1972, JCP 1972, II, 17 134, note Y Guyon, DOC. 9).

Extraits

[...] Le président du tribunal dans le ressort duquel le débiteur personne morale a son siège ou de celui dans le ressort duquel le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité est saisi par voie de requête. La demande est adressée ou remise au président du tribunal par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. Elle est déposée au greffe. Elle précise l'identification du demandeur, la présentation de l'entreprise et de ses difficultés, les remèdes envisagés, l'absence de cessation des paiements et la mission sollicitée. Le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. [...]

[...] Il dispose d'un pouvoir souverain pour la désignation du mandataire ad hoc. Celui-ci est normalement un mandataire de justice (souvent un administrateur judiciaire) disponible pour une exécution personnelle du mandat, jouissant de la confiance du tribunal et des parties et ayant une bonne pratique des entreprises en difficulté. Certains tribunaux permettent d'ailleurs au dirigeant de choisir le mandataire, sous le contrôle du président. Mission L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit sa mission et fixe sa rémunération. Le mandataire doit concourir au traitement des difficultés de l'entreprise. [...]

[...] Les avantages du mandat ad hoc sont évidents : le dirigeant n'est pas dessaisi ; la procédure est discrète et souple. Au surplus, l'administration provisoire et le mandat ad hoc ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Souvent d'ailleurs, en raison de la brièveté du règlement amiable (remplacé désormais par la conciliation), le mandat ad hoc permettait de préparer celui-ci. La pratique du mandat ad hoc se trouve consacrée par la loi du 26 juillet 2005. Aux termes de l'article L. [...]

[...] Enfin, depuis la loi de 2005, toute personne appelée à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité (art. L. 611-15). Elle n'est pas soumise au secret professionnel pénalement sanctionné, mais à la seule confidentialité que sanctionnent les règles de la responsabilité civile. La confidentialité peut donc être levée à la demande de l'entreprise bénéficiaire (CA Paris avr Bull. Joly p note A. Couret). À la demande du débiteur, le président du tribunal met fin immédiatement à la mission du mandataire ad hoc. [...]