Le mandat - publié le 21/07/2008

Résumé du document

C'est un contrat par lequel une personne donne pouvoir à une autre le mandataire de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est le mandant et celui qui reçoit est le mandataire. L'essence du mandat tient aujourd'hui à cette notion de représentation qui cantonne le mandat à la conclusion d'acte juridique.

Extraits

[...] Ce faisant le mandataire représente le mandant. En principe le mandat donne une représentation parfaite, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. Le tiers est ainsi informé au moment où il va conclure qu'il le passe à travers le mandataire avec le mandant. Il y a des situations dans lesquelles le mandataire va agir sans donné son identité auprès un tiers contractant, c'est une représentation imparfaite laquelle s'exprime dans deux hypothèses : - Les ventes aux enchères, on parle de déclaration de command. [...]

[...] Le maitre d'ouvrage peut conclure d'autres actes matériels. La conclusion d'acte juridique nécéssite obligatoirement des actes matériels qui sont des prestations facturés au mandant. Pose problème le contrat de courtier qui consiste à mettre en relation des personnes pour qu'elles concluent un acte juridique. La position principale de la Cour de Cassation ets que le courtier ne conclut pas d'acte juridique donc n'est pas un mandataire. Mais cette position est changeante car la Cour de Cassation prend en compte les usages locaux. [...]

[...] C'est une solution qui reposait sur la gratuité du mandat. Avant, le mandat était gratuit par essence ce qui a engendré la solution suivante, le mandant doit remboursement + les intérêts au taux -légal ou au taux conventionnel de ces frais. Dans les contrats à titre onéreux, une rémunération globale du mandataire pourra être stipulé comme incluant les frais et remboursement, avances. Le mandataire ne peut avoir connaissance exacte des frais au moment de la conclusion du contrat des frais qu'engendrera l'accomplissement de la mission. [...]

[...] Par ailleurs, la mission doit être déterminable. A ce titre, le Code civil effectue des distinctions assez subtiles et délicates à manier. Art 1987 à 1989 du Code civil : le législateur distingue le mandat spécial du mandat général : o Le mandat spécial vise à un acte sur un bien déterminé du mandant. o Le mandat général est donné pour toutes les affaires du mandant Cette distinction par rapport aux biens s'ajoute une seconde distinction : - Le mandat en termes généraux recouvre une série d'acte qui ne peut porter que sur des actes de conservation ou d'administration. [...]

[...] Chapitre 3 L'extinction du contrat de mandat : Elle connaît deux particularités : se trouve consacré un droit de rupture unilatérale au profit de l'une et de l'autre des parties. En outre, parfois, le mandat va s'éteindre involontairement : décès. Section 1 : La rupture unilatérale du mandat Le législateur a organisé pour chacune des parties de sortir contractuellement de leur lien contractuel. Le mandat repose sur une confiance réciproque, si cette dernière est brisé, il faut pouvoir sortir du contrat. Il est donc fait exception à la force obligatoire des contrats. [...]