La location gérance du fonds de commerce

Résumé du document

La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des affaires de 5 pages



La location gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce le loue à un gérant qui l'exploite à ses risque et péril et moyennant le paiement d'un loyer ou d'une redevance. Le gérant a alors la qualité de commerçant. Cela n'est pas le cas de la gérance salariée dans laquelle le gérant est lié au propriétaire du fonds de commerce par un contrat de travail.





S 1 : Les conditions de formation du contrat de location gérance

S 2 : Les effets du contrat de location gérance

S 3 : La fin du contrat de location gérance

Extraits

[...] B : L'indication de la qualité du locataire gérant Sur tous ses documents financiers ou commerciaux, le locataire gérant doit faire figurer sa qualité et son numéro d'immatriculation au Registre de Commerce, sinon il est condamné à une amende de F à F et/ou à une peine d'emprisonnement de dix jours à deux mois. C : La publication du contrat de location gérance Dans les quinze jours qui suivent sa conclusion, le contrat e location gérance doit être publié sous la forme d'un avis dans un journal d'annonces légales. P 2 : Les conditions de fond Elles sont relatives au bailleur et au locataire gérant du fonds de commerce. [...]

[...] C : L'exigibilité immédiate des dettes afférentes à l'exploitation du fonds de commerce La fin du contrat de location gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds de commerce et qui ont été contractées par le locataire gérant pendant la durée de la location gérance. D : L'accomplissement des conditions de forme A la fin du contrat de location gérance, le locataire gérant doit modifier son inscription au Registre de Commerce dans un délai d'un mois à compter de la cessation de son activité. Le propriétaire du fonds de commerce doit aussi modifier son inscription au Registre de Commerce dans le mois suivant sa reprise d'activité. [...]

[...] C : Les dettes postérieures à la publication de la location gérance Le locataire gérant est seul responsable des dettes nées après la publication du contrat de location gérance. S 3 : La fin du contrat de location gérance P 1 : Les causes à l'origine de la fin du contrat de location gérance A : L'arrivée du terme L'arrivée du terme stipulé dans le contrat de location gérance à durée déterminée y met fin sauf clause de reconduction tacite initialement prévue au contrat. NB : Le contrat de location gérance tacitement reconduit ne donne lieu à aucune publication nouvelle. [...]

[...] Pratiquement, le contrat de location gérance lui-même précise le délai de préavis. A défaut, l'on se réfère aux usages, à l'équité ou aux tribunaux qui, eux, peuvent donner un délai plus long si celui accordé par l'une des parties est trop court. C : La résiliation amiable Le contrat de location gérance peut prendre fin à la suite d'une résiliation amiable pour défaut d'exécution par le gérant ou le propriétaire du fonds de commerce de leurs obligations respectives (exploitation insuffisante par le gérant, troubles de fait ou de droit provenant des tiers auxquels le bailleur n'aura pas réussi à mettre un terme). [...]

[...] S 2 : Les effets du contrat de location gérance Il faut distinguer les effets à l'égard des parties des effets à l'égard des tiers et indiquer le régime de la dette commerciale relative à l'exploitation du fonds de commerce. P 1 : Les effets à l'égard des parties A : Les obligations du bailleur du fonds de commerce Le bailleur du fonds de commerce reste toujours propriétaire du fonds de commerce. Mais, n'exploitant plus lui-même le fonds de commerce, il cesse d'être commerçant. [...]