Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale

Thèmes abordés

Linéaments du régime juridique du commerçant, personne morale, société commerciale, but lucratif et capitaliste, droit commun des sociétés

Résumé du document

Une association, loi de 1901, n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas l'être car son but est non lucratif. Cependant une association peut être commerçante de manière incidente c'est-à-dire quand la réalisation de son objet social nécessite l'exercice d'une activité commerciale accessoire à son objet social qui est nécessairement désintéressé.

Extraits

[...] Cette acquisition de la personne morale suit un cheminement très précis. (la rédaction des statuts) Les fondateurs de la société doivent rédiger des statuts, avec des mentions obligatoires (type de société, objet social, ) et des mentions facultatives. L'écrit est une exigence légale car tous tiers doit pouvoir s'informer sur la société grâce à ce statut. Ces statuts sont ensuite transmis au centre de formalité des entreprises (CFE) qui les adresse au greffe du tribunal de commerce en vue de l'immatriculation au RCS. [...]

[...] Toutes ces sociétés, qu'elles soient de capitaux ou de personne, suivent certes les règles communes à tous les contrats, obéissent certes aux règles applicables à toutes les sociétés, obéissent certes également aux règles applicables à toutes les sociétés commerciales, mais suivent en outre et pour chacune un certain nombre de règles spécifiques. L'entrepreneur doit choisir entre ces différents types de sociétés. Ce choix se fait selon les besoins de l'entrepreneur. Ces besoins varient en fonction de considération économique, financière, fiscale ou sociale. Une fois constituée, la société commerciale agit en tant que commerçant en jouissant de toutes les prérogatives et en s'astreignant à toutes les obligations attachées à la qualité de commerçant. [...]

[...] Ce document fixe le contenu du contrat de société. La société est le contrat par lequel plusieurs personnes, et exceptionnellement une seule, mettent en commun leurs biens ou leur industries afin de réaliser des bénéfices ou une économie en contribuant aux pertes éventuelles. Règles de fonds : La constitution d'une société suppose l'existence d'apports fournis par les associés. Il peut y avoir des apports en numéraire, en nature, et en industrie (force de travail des associés). Dans toute société il y a une contribution des associés au résultat = c'est le partage des bénéfices ou des pertes. [...]

[...] Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale Une association, loi de 1901, n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas l'être car son but est non lucratif. Cependant une association peut être commerçante de manière incidente c'est-à-dire quand la réalisation de son objet social nécessite l'exercice d'une activité commerciale accessoire à son objet social qui est nécessairement désintéressé. L'exemple type est l'association Valentin Ouhaoui pour les non voyants. Ce qui nous intéresse ici c'est la société commerciale dont le but est résolument lucratif et capitaliste. [...]

[...] En bref, s'applique l'article 1808 du Code civil à la société. Elle obéit aux dispositions du Code civil applicable aux contrats en général = 1101 et suivant, sauf les dispositions particulières viennent décider que telle ou telle règles applicable en général ne s'appliquera pas au contrat de société. En cas de conflit, la loi spéciale prévaut sur la loi générale règles de fond spéciales à la société On retrouve dans le Code un certain nombre de dispositions qui concernent les sociétés et donc des règles inapplicables aux autres types de contrat. [...]