Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur

Résumé du document

Selon Alain Madelin, ministre des Entreprises et du Développement économique puis ministre des Finances sous la présidence de Jacques Chirac, « si l'on veut multiplier les emplois, il faut multiplier les entrepreneurs ».
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite LME, répond en partie à cette problématique car, en créant le statut de l'entrepreneur individuel, également appelé statut d'auto-entrepreneur, elle s'est fixée pour objectif de « stimuler la croissance et les énergies, en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l'économie de notre pays ». Il s'agit de permettre à toute personne désireuse de créer une activité de pouvoir le faire, selon les termes d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat à l'artisanat et au commerce, « sans complications inutiles ».
Il s'agit donc de mettre en place un cadre juridique simplifié, apportant une certaine protection, aisément accessible « à toutes celles et tous ceux qui aspirent simplement à la liberté de l'activité professionnelle, à la liberté de travailler plus pour gagner plus, à la liberté de créer pour un temps et pas pour une vie, à la liberté de s'arrêter quand ils le souhaitent, sans complexité administrative qui dure » selon les termes du rapport établi par François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et remis le 10 janvier 2008 au secrétaire d'Etat en charge des Entreprises et du Commerce extérieur. C'est ce rapport qui parle de la notion d'auto-entrepreneur ; notion n'ayant pas été reprise par la loi de modernisation de l'économie.
Le statut est ainsi entré en vigueur le 1er janvier 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale et le 19 février 2009 pour ceux qui ont une activité libérale non réglementée.
Selon Arnaud Reygrobellet, professeur à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense, les auto-entrepreneurs sont définis comme « toute personne développant une activité indépendante pour répondre à un besoin immédiat et sans véritable volonté de créer une entreprise, c'est-à-dire sans se projeter dans une perspective à long terme ». En d'autres termes, il ne s'agit pas de construire une sorte d'entreprise « super-simplifiée », mais plus modestement d'encourager l'émergence d'une activité professionnelle, quelles que soient la durée et l'intensité de celle-ci. L'idée est alors d'affranchir les intéressés, personnes physiques uniquement, de diverses contraintes (fiscales, comptables, immatriculation), sous réserve toutefois que leur activité professionnelle ne dépasse pas certains seuils.
Le problème est de savoir en quoi ce dispositif, malgré ses assouplissements, présente un certain nombre de difficultés juridiques.
La loi de modernisation de l'économie a ainsi mis en place des critères particuliers afin de déterminer ce qu'est un auto-entrepreneur (I), ces critères présentent cependant un certain nombre de restrictions et mettent en valeur des limites tant en théorie qu'en pratique (II).

Extraits

[...] Il en va de même en ce qui concerne le conjoint collaborateur. o Selon Laure Nurit-Pontier, s'agissant de l'auto-entrepreneur lui- même, la situation est d'autant plus préoccupante qu'il y a fort à parier, et à craindre, qu'il ignorera le plus souvent la nécessité, pour bénéficier des conséquences qui y sont attachées, de solliciter, outre sa déclaration d'activité, son immatriculation sur les registres de publicité légale La dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur a pour conséquence de mettre en évidence d'autres limites inhérentes à ce statut. [...]

[...] o Fait également difficulté la situation de l'auto-entrepreneur qui développerait une activité commerciale. Faute d'être immatriculé, la présomption de commercialité attachée à cette formalité ne va pas pouvoir jouer. Néanmoins, en application de l'article R123-32-1 du Code de Commerce ci-dessus cité, l'auto-entrepreneur sera présumé commerçant s'il décide de s'immatriculer au RCS. o A côté des tiers, le conjoint même de l'auto-entrepreneur se trouve, en l'absence d'immatriculation de son conjoint, moins bien protégé. Aucune disposition n'assortit la déclaration d'activité de l'auto- entrepreneur concernant les conséquences sur les biens de la communauté. [...]

[...] Selon Arnaud Reygrobellet, professeur à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense, les auto-entrepreneurs sont définis comme toute personne développant une activité indépendante pour répondre à un besoin immédiat et sans véritable volonté de créer une entreprise, c'est-à-dire sans se projeter dans une perspective à long terme En d'autres termes, il ne s'agit pas de construire une sorte d'entreprise super-simplifiée mais plus modestement d'encourager l'émergence d'une activité professionnelle, quelles que soient la durée et l'intensité de celle-ci. L'idée est alors d'affranchir les intéressés, personnes physiques uniquement, de diverses contraintes (fiscales, comptables, immatriculation), sous réserve toutefois que leur activité professionnelle ne dépasse pas certains seuils. Le problème est de savoir en quoi ce dispositif, malgré ses assouplissements, présente un certain nombre de difficultés juridiques. [...]

[...] Cependant, d'autres limites peuvent être également mises en valeur aussi bien en théorie qu'en pratique. II) Un statut présentant des difficultés juridiques Le statut d'auto-entrepreneur instauré par la loi de modernisation de l'économie présente un critère supplémentaire qui est à la fois un avantage et un inconvénient : la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés critère ayant pour conséquence de mettre en valeur d'autres limites au statut de l'auto-entrepreneur L'absence d'immatriculation : assouplissement et limite au statut de l'auto-entrepreneur o Sur le plan déclaratif, l'auto-entrepreneur dispose d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers selon l'article L123-1-1 du Code du Commerce et l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996. [...]

[...] Ceux-ci sont autorisés à tenir seulement un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'ils perçoivent au titre de leur activité professionnelle. S'y ajoute, lorsque leur commerce principal consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Les personnes physiques pouvant être concernées par le statut de l'auto- entrepreneur sont les chômeurs, retraités, salariés ou fonctionnaires. [...]