liberté de la preuve en droit commercial

Thèmes abordés

Liberté de la preuve en droit commercial

Résumé du document

En réponse à la rapidité des opérations commerciales, et pour des considérations pratiques, le droit commercial admet une grande facilité de la preuve. C'est en cela un droit d'exception. Il faut garder à l'esprit que de nombreux contrats en droit commercial sont conclus par téléphone, fax voire de façon tacite et qu'en conséquence les conditions pour garantir les exigences de l'écrit semblent difficiles à réunir. Toutefois, ce principe de liberté de la preuve garanti par l'article L110-3 du Code de commerce est limité aux seuls commerçants résultant de la conception subjective du droit commercial, et aux actes de commerce suivant la conception objective de ce droit d'exception.

Extraits

[...] C'est en cela un droit d'exception. Il faut garder à l'esprit que de nombreux contrats en droit commercial sont conclus par téléphone, fax voire de façon tacite et qu'en conséquence les conditions pour garantir les exigences de l'écrit semblent difficiles à réunir. Toutefois, ce principe de liberté de la preuve garanti par l'article L110-3 du Code de commerce est limité aux seuls commerçants résultant de la conception subjective du droit commercial, et aux actes de commerce suivant la conception objective de ce droit d'exception. [...]

[...] Le droit commercial déroge ainsi aux stipulations des articles 1315 et suivants du Code civil qui retient le système de la preuve légale dans lequel la loi fixe par avance les modes de preuves recevables par le juge. Toutefois, le principe de liberté de la preuve en droit commercial est soumis au principe de loyauté de la preuve (cf. fiche). En outre, le droit commercial admet tous les moyens de preuve quelle que soit la valeur de l'acte (peut être ainsi produit devant le juge tout écrit quelconque, document comptable, témoignage, indice, présomption). [...]

[...] En parallèle, tous les achats de produits et toutes les prestations de services conclus en vue d'une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation dont le contenu est minutieusement fixé par le législateur. C'est donc la preuve que le droit commercial ne peut faire abstraction de toute forme. [...]

[...] Enfin, tandis que l'article 1341 du Code civil impose une hiérarchie entre les divers modes de preuve, en droit commercial, le principe de la liberté de la preuve conduit à ne reconnaître aucune hiérarchie entres les différents modes de preuve ; en conséquence, contre un acte sous-seing privé, l'on peut prouver par tous les moyens en droit commercial. On observe néanmoins un certain retour au formalisme en droit commercial en raison d'un souci de protection des parties et de sécurité des tiers. Ainsi, divers contrats doivent être passés par écrit et cet écrit doit comporter des mentions énumérées par la loi (vente de fonds de commerce, sociétés). D'autres donnent lieu à des formalités de publicité (location-gérance de fonds de commerce) ou à des inscriptions sur registres spéciaux (nantissement de fonds de commerce, agence commerciale). [...]