Lexique de droit commercial

Résumé du document

Lexique regroupant les principales définitions du droit commercial, des affaires

Extraits

[...] Donc cette centrale est liée avec les cçt par un contrat de commission et des contrats de sté. Clause compromissoire : Intégrée à un contrat, une telle clause prévoit qu'en cas de litige, les parties s'engagent à saisir une formation arbitrale. Cette clause doit, à peine de nullité, désigner expressément l'arbitre ou bien, à défaut, les modalités de désignation d'un tel arbitre. Clause d'échelle mobile : Il s'agit d'une clause insérée dans un contrat à exécution successive (tel un contrat de bail), et en vertu de laquelle la valeur d'une prestation est liée à la valeur d'un bien, d'un service ou du coût de la vie. [...]

[...] Injonction de payer : Il s'agit d'une procédure simplifiée à l'extrême, et permettant à un créancier d'obtenir de son débiteur le paiement de ses petites créances commerciales (ou civiles) en obtenant du Président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer à l'encontre du débiteur. Ce dernier est alors en mesure de contester l'existence de la créance, et peut former une opposition à l'injonction. Cette opposition a alors pour effet de saisir le tribunal de commerce pour l'ensemble du litige. [...]

[...] La particularité du bail commercial (par rapport au bail civil) est que le locataire dispose d'un véritable droit au renouvellement, ce qui lui confère ce que l'on appelle faussement une propriété commerciale Bail emphytéotique : Il s'agit d'un bail de très longue durée, pouvant atteindre 99 ans et portant sur un bien immeuble. Il est exclu du régime général des baux commerciaux à raison de ses caractères exceptionnels. C Centrale d'achat et de référencement : Quelle que soit leur taille, les cçt peuvent constituer une centrale d'Hat généralement ss forme de SA ou SAS qui aura la qualité de commissionnaire et va acheter pour le comte de ses associés, les cçt qui l'on créé. [...]

[...] Autrement dit, le législateur prévoit que dès lors que des personnes morales prennent certaines formes, elles deviennent automatiquement commerciales. Commission : La commission est un contrat en vertu duquel le commissionnaire fait des opérations commerciales pour le compte d'autrui mais en son nom propre. C'est donc le commissionnaire et lui seul qui s'engage envers le tiers avec lequel il traite. Commissionnaire : intermédiaire qui conclu en son nom propre des opérations pour le compte d'autrui. C'est un mandataire sans apparaître comme tel aux yeux des 1/3 Compromis : Il s'agit d'une convention par laquelle les parties à un litige préexistant décident de soumettre leur litige à une formation arbitrale. [...]

[...] Cette pratique demeure toutefois autorisée en ce qui concerne les menus produits et les échantillons. Vente sauvage : Il s'agit d'un comportement réprimé par le principe de la libre concurrence, et visant à vendre des produits ou fournir des services sur le domaine public sans avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale (exemple : la vente sauvage de muguet au bord d'une route). Voyageur représentant placier : Représentant de cce salarié, visitant la clientèle dans un secteur fixe, n'accomplissant aucune opération cciale pour son compte personnel, exerçant la représent° cciale de façon exclusive et constante pour le compte d'1 ou plusieurs employeurs. [...]