La lettre de change: principes et acceptation

Thèmes abordés

Lettre de change, endossement translatif de propriété, acceptation au tiré, porteur, tiré non débiteur cambiaire

Résumé du document

Il existe trois cas d'acceptation de lettre de change:
- La traite présentée pour acceptation au tiré, le tiré accepte la traite (débiteur cambiaire), s'engage donc à payer le porteur à échéance.
- La traite n'est pas présentée pour acceptation, le tiré non débiteur cambiaire, le porteur attend pour savoir si le tiré va payer.
- La traite est présentée pour acceptation, le tiré refuse, le porteur doit alors dresser protêt pour refus d'acceptation. Il y a alors échéance du terme, le banquier n'a pas à attendre l'échéance pour réclamer le paiement aux autres signataires.

Extraits

[...] ENDOSSEMENT DE PROCURATION REMISE PAR ENCAISSEMENT Banquier n'agit que comme mandataire de la traite, se charge de récupérer le paiement des détaillants. Tireur reste propriétaire de la traite. EFFET DE COMPLAISANCE traite entre G. et D. G. fait escompter la dette A échéance D. ne peut pas payer D. émet une 2nd = TRAITE DE CAVALERIE 3 CAS D'ACCEPTATION traite présentée pour acceptation au tiré, tiré accepte la traite (débiteur cambiaire), s'engage donc à payer le porteur à échéance. traite n'est pas présentée pour acceptation, tiré non débiteur cambiaire, porteur attend pour savoir si le tiré va payer. [...]

[...] acceptation de la traite par le tiré. porteur doit être de bonne foi AVAL Personne qui se porte caution pour le D. = CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE : Débiteur ne paie pas, n'a pas à actionner le débiteur, réclame directement à n'importe quelle caution. Différent du : bénéfice de discussion : créancier fait une saisie sur le débiteur, si il ne peut pas, la caution entre en compte. bénéfice de division : si le débiteur ne paie pas, les deux cautions entre en compte. [...]