La lettre de change

Résumé du document

Une "lettre de change" est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre personne, le tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne, le bénéficiaire, ou à l'ordre de celle-ci. Il existe une distinction entre les créances fondamentales (ou extracambiaires) et les créances cambiaires.

À l'origine, le vendeur a une créance sur son acheteur, c'est la créance du prix de vente : la créance originaire du tireur sur le tiré s'appelle la provision (créance fondamentale). Le vendeur crée le titre et le remet au banquier, il devient ainsi lui-même débiteur du bénéficiaire en vertu du contrat d'escompte et en contrepartie de l'avance de fonds immédiate que lui consent le banquier : la créance du bénéficiaire sur le tireur s'appelle la valeur fournie (créance fondamentale).

L'émission de la lettre donne naissance à une créance cambiaire entre le signataire du titre, le tireur, et celui envers lequel il s'est engagé, le bénéficiaire. Cette créance se superpose, entre ces deux personnes, à la créance fondamentale de valeur fournie.

Extraits

[...] Le nom du bénéficiaire laissé en blanc entraine la nullité de la traite. L'apposition sur la lettre de simples initiales pour désigner le nom du bénéficiaire satisfait aux exigences légales si elles le désignent sans incertitude ni ambiguïté l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée La date de création doit être apposée sur le titre lui-même. Le défaut d'impression manifeste du tampon dateur ou l'apposition de la date sur le timbre fiscal entraine la nullité de la traite. [...]

[...] L'aval de la lettre de change (art. L 511-21) L'aval est une garantie personnelle de paiement du titre donné en la forme cambiaire, une sorte de cautionnement cambiaire en vertu duquel le donneur d'aval (avaliseur ou avaliste) s'engage à payer tout ou partie du montant de la traite en cas de défaillance de la personne pour le compte de laquelle il est donné (avalisé). L'avaliste est ainsi la caution cambiaire de l'avalisé. Les conditions de l'aval A. Les conditions de forme 1. [...]

[...] Les effets de l'aval A. Les rapports de l'avaliste et du porteur 1. l'avaliste est un débiteur cambiaire tenu solidairement au paiement de l'effet envers le porteur L'engagement de l'avaliste est soumis au principe de l'inopposabilité des exceptions à un porteur BF : - Il ne peut opposer au porteur BF qui lui demande paiement les exceptions qui lui sont propres, tirées de ses rapports personnels avec la personne garantie ou avec d'autres signataires, qu'il pourrait invoquer à ceux-ci. - il peut lui opposer les exceptions du débiteur garanti. [...]

[...] Les prescriptions de l'action cambiaire La prescription varie selon les recours exercés (art. L 511-78) : - l'action contre le tiré accepteur se prescrit dans le délai de 3 ans à compter de l'échéance. - l'action du porteur contre le tireur et les endosseurs se prescrit de 1 an à compter du protêt. - les recours des endosseurs entre eux se prescrivent par 6 mois. La prescription cambiaire laisse survivre les actions de droit commun fondées sur les rapports juridiques préexistants. [...]

[...] L 511-2 al.3) Tirage d'une lettre de change effectué par un tireur pour compte qui agit en son nom, mais pour le compte d'autrui le tireur agit pour le compte d'autrui (le donneur d'ordre), mais ne révèle pas aux tiers cette qualité et se présente comme un tireur ordinaire. Il est investi par une convention extra-cambiaire et signe le titre à son nom. Le tirage pour compte est un cas de représentation imparfaite, occulte. Il évoque le contrat de commission dans lequel les tiers savent qu'une personne est un commissionnaire. Les effets du tirage pour compte : - Tireur pour compte / donneur d'ordre : règles du mandat : il doit respecter l'ordre qui lui a été donné. [...]