Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Thèmes abordés

Jugement d'ouverture, procédure de sauvegarde, procédure collective, entreprise, tribunal

Résumé du document

Selon que l'activité est civile ou commerciale, le tribunal compétent est soit le TGI soit le tribunal de commerce. Le tribunal compétent a en principe une vocation générale à traiter de tout ce qui relève de la procédure collective. Quelques exceptions : d'éventuels volets pénaux, la contestation par les salariés de leurs traitements continue à relever du Conseil de Prud'hommes. L'entreprise au moment où elle fait l'objet d'une procédure collective peut déjà être engagée dans plusieurs procès.

Extraits

[...] Saisine du tribunal qui passe par le fait de remplir un imprimé, le plus souvent et d'y joindre une série de documents. Cette demande est examinée par le tribunal, et non par le président du tribunal, au cours d'une audience, dite en chambre du conseil, donc non publique. Le tribunal, après son délibéré, décide ou non d'ouvrir la procédure de sauvegarde. L'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement, sinon le tribunal rejette. L'entreprise va en sauvegarde : effet automatique de l'ouverture de la sauvegarde, l'entreprise ne paye plus ses créanciers. [...]

[...] Est-ce que l'entreprise était bien éligible a la sauvegarde ? Les conditions d'accès a la sauvegarde ont été allégées fortement en 2008. Le tribunal se réuni en audience et délivre son jugement d'acceptation ou de rejet. Si le tribunal rejette c'est le plus souvent parce que l'entreprise est en cessation de paiement. En rendant son jugement d'ouverture le tribunal va désigner des organes dit de la procédure collective les salariés sont en principe les premiers et les seuls partenaires de l'entreprise prévenus de la demande d'ouverture de la sauvegarde. [...]

[...] Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde Selon que l'activité est civile ou commerciale, le tribunal compétent est soit le TGI soit le tribunal de commerce. Le tribunal compétent a en principe une vocation G a traiter de tout ce qui relève de la procédure collective. Quelques exceptions : d'éventuels volets pénal, la contestation par les salariés de leurs traitements continue a relever du Conseil de Prud'hommes. L'entreprise au moment où elle fait l'objet d'une procédure collective peut déjà être engagée dans plusieurs procès. [...]