Le juge du droit des affaires

Résumé du document

Le juge du droit des affaires, fiche de droit des affaires de 4 pages



Les tribunaux de commerce. C'est une institution ancienne. Il y en France 191 tribunaux de commerce. Ce regroupement peut se poursuivre a la suite de la réforme de la carte judiciaire. On regroupe les tribunaux civils prévu pour les tribunaux de commerce. Ces tribunaux de commerce ont des particularisme a 3 points de vue : orga, compétence et de la procédure qu'ils appliquent.





Les tribunaux de commerce

L'arbitrage commercial

Extraits

[...] Cette confidentialité de l'arbitrage est essentielle. Décret du 12 mai 1980 doublé en matière d'arbitrage international par un autre décret du 12 lai 1981. L'essentiel de la matière se trouve aux articles 1442 et s du NCPC que viennent compléter quelques textes dans le code de l'organisation judiciaire et le code civil. La convention d'arbitrage C'est la convention par laquelle les parties vont accepter que le litige soit tranché par voie d'arbitrage. Des conventions d'arbitrage il en est de 2 types le compromis d'une part et la clause compromissoire de l'autre. [...]

[...] quant au fond du litige l ‘arbitre fera application du droit en vigueur. Mais les parties peuvent convenir de ce que l'arbitre statuera en tant qu'amiable compositeur. Dans cette hypothèse l'arbitre ou les arbitres ne sera pas tenu d'appliquer les règles de droit et pourra statuer en équité sauf nécessaire respect des règles d'ordre public. Autorité de chose jugée. Une fois la sentence rendue il est interdit aux parties d'introduire des dispositions. Ceux qui l'ont rendu sont des juges privés et non pas étatiques pour cette raison la sentence est dépourvue de force exécutoire. [...]

[...] C pour parer a ces dangers que le législateur est intervenu le 5 décembre 1975 et a introduit le texte 48 du NCPC : « toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputé non écrite a moins qu'elle n'est été convenue entre des personnes ayant touts contractées en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie a qui elle est opposée ». le principe pose un principe de la clause ne sera licite qu'a 2 conditions. [...]

[...] Les solutions traditionnelles Le point de départ de la matière se trouvait a l'article 2061 du c.civ qui dispose que : »la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement par la loi ».le principe posé par le code civil était celui d'une nullité de principe de la clause compromissoire. Pour une double raison mais liée. La 1ere était une méfiance a l'encontre de l'arbitrage et du coup la craint que ces clauses compromissoires ne soient imposées par une partie a l'autre. Principe de nullité mais sauf exception. Une telle exception existait en matière commerciale. [...]

[...] C'est seulement ça qui permettre l'exécution de la sentence par recours à la force publique Les voix de recours appel est porté devant les tribunaux d'arbitrage. Mais les parties peuvent renoncer avant a l'appel ce qui est présumé en matière d'amiable composition. En principe pas d'appel sauf si les parties prévoyaient a l'avance de faire l'appel. En cas de renonciation a l'appel un recours en annulation est possible contre la sentence. Mais les causes d'annulation de la sentence sont énumérées par la loi de façon énumérative. [...]