Introduction au droit et à la fiscalité des sociétés

Thèmes abordés

Droit, droit et fiscalité des sociétés, histoire du droit des sociétés, intérêts fiscaux et sociaux, constitution d'une société, fiche

Résumé du document

- La sté offre un cadre d'organisation aux partenaires.

- La sté permet l'exercice d'une profession libérale (loi 28 mars 2011 = SPFL).

- La sté permet l'exercice d'une acté agri cole au sein d'un GAEC ou d'une EARL.

Extraits

[...] Personnes morales de droit public, privé et collectivités peuvent souscrire des actions ou des parts sociales appartenant à d'autres stés L'E peut souscrire au kal d'une sté quelconque (fait du prince) MAIS cas particulier Les CT Les établissements publics Sous- section 3. L'objet (social). La définition de l'objet social : comparaison avec d'autres notions. Objet social (doit être déterminé dans les statuts) # du contrat de sté Objet social # cause Objet social # intérêt social (cf théories auteurs) (critère essentiel pour caractériser les abus et les actes anormaux de gestion) L'objet social n'est pas toujours l'activité sociale activité sociale est celle réellement exercée par la sté Les intérêts pratiques liés à l'objet social intérêts). [...]

[...] C'est souvent un été subi (sté = état voulu) semi anarchique et précaire mais aujourd'hui c'est différent se caractérise par une gestion seulement conservatoire (affectio societatis) l'indivision n'a pas de personnalité morale 5. La sté et la fiducie. Loi 11 février 2007 modifiée par ordonnance du 3 janvier 2009 c'est un patrimoine d'affectation les biens constituent une masse autonome contrat de fiducie donne naissance à 2 obligations contractuelles : c'est un contrat synallagmatique apparaît comme une véritable concurrente de la sté B. La sté et les contrats voisins. Différence la plus délicate quand il y a participation aux bénéfices risque de qualification et disqualification de la part des juges 1. [...]

[...] Critère Intervention de l'E dans l'économie notion d'entreprise publique Notion à l'origine de deux vagues de nationalisation En dépit de la politique de privatisation, il subsiste un certain nbe d'entreprises publiques sous forme de sté : - stés nationales ou l'E détient tout le kal - stés où l'E détient une participation majoritaire ou minoritaire dans le kal F. Stés de droit commun et stés à statut spécial. Critère Certaines stés ont une vocation générale = stés de droit commun ou stés types NB : d'autres stés sont créées pour répondre à des besoins spécifiques Section 3. Histoire du droit des stés. [...]

[...] La capacité des associés. La capacité des mineurs. Si qualité de commerçant fermée aux mineurs non émancipés et aux incapables majeurs sous tutelle ou curatelle MAIS Loi 15 juin 2010 choses [ loi 5 mars 2007]) Un majeur sous curatelle peut être président du conseil d'action d'une SA = chcom 29 septembre 2009 La capacité des époux. Loi 2 août 2005 statuts pour les époux) Loi 23 décembre 1985 : deux époux peuvent être seuls ou avec des tiers associés d'une sté Les époux peuvent être associés même s'ils souscrivent l'un et l'autre avec des biens de la communauté 2 réserves : - obligation d'information (but : qu'il puisse revendiquer sa qualité d'associé) - obligation d'obtenir le consentement de l'autre (nullité de la preuve) Bien commun suspicion donation : recommandé établir statuts par acte authentique Dans stés par action : - seul l'acquéreur ou l'apporteur de parts sociales à la qualité d'actionnaire - les cations et les dividendes demeurent des biens communs - titre # finance - cas où ils ont tous deux procédés à apports Dans autres stés : - ppe = seul l'apporteur à la qualité d'associé - MAIS son conjoint peut revendiquer la moitié des parts 3 situations pourraient se présenter : * revendique cette qualité au moment de l'apport * revendique cette qualité au cours de la vie sociale * renonce PACS : - peuvent être seuls ou avec d'autres, associés d'une sté commerciale - 1 janvier 2007 : les PACS sont soumis à un régime de séparation de biens semblable à celui des époux - peuvent chacun opter pour un régime d'indivision des biens - par contre les parts ou actions demeurent la propriété exclusive du partenaire apporteur de deniés propres (déclaration emploi de deniés) - à défaut c'est le régime d'indivision pour moitié qui s'applique La capacité des étrangers. [...]

[...] Introduction au droit et à la fiscalité des sociétés Définition légale de la sté : art 1832cc. (loi 1 juillet 1985 : EARL, EARLU, SEL, SAS). Section 1. Les motifs pouvant inspirer l'adoption de la forme sociétaire. 1er motif. L'exercice en commun d'une acté professionnelle : organisation du partenariat. La sté offre un cadre d'organisation aux partenaires. La sté permet la création de filiales communes (SAS). La sté permet l'exercice d'une profession libérale (loi 28 mars 2011 = SPFL). [...]