L'introduction au droit des entreprises en difficulté

Thèmes abordés

Introduction au droit des entreprises en difficulté, dettes, créanciers, droit romain, Code de commerce, loi du 26 juillet 2005, loi Pacte, traitement amiable, traitement judiciaire, fiche de droit

Résumé du document

Une entreprise qui connait les difficultés est un opérateur économique qui ne peut plus ou qui risque de ne plus pouvoir faire face à ses difficultés. C'est un sujet de droit qui risque de ne pas faire face à ses engagements, à ses dettes. L'entreprise d'un côté qui risque de ne pas payer ou les créanciers qui risquent de ne pas être payés.

Extraits

[...] Le DED a élargi le nombre de procédures qu'il propose au débiteur en difficulté. Champ d'application = Entreprise = L'entreprise en difficulté est une entité économique qui a une activité distinguée de celui qui l'exploite. Donc l'entreprise est exploitée par une personne physique ou une personne morale. Ex l'artisan personne physique exploite une entreprise même si il est seul, son entreprise c'est son activité. Ex des professions indépendantes depuis 2005 tel que les professions libérales ex un médecin exploite une entreprise. [...]

[...] Fiche Droit des entreprises en difficultés L'introduction au droit des entreprises en difficulté Avant = droit des procédures collectives et droit de la faillite. Une entreprise qui connait les difficultés est un opérateur économique qui ne peut plus ou qui risque de ne plus pouvoir faire face à ses difficultés. C'est un sujet de droit qui risque de ne pas faire face à ses engagements, à ses dettes. L'entreprise d'un coté qui ne risque de pas payer ou les créanciers qui risquent de ne pas être payés. [...]

[...] La distinction ne se fait plus en fonction des qualités morale du débiteur, le sort de l'entreprise doit dépendre de ses qualités intra sectes et de l'étendue de ses difficultés. Donc, lorsque l'entreprise est en cessation de paiement = règlement judiciaire (concordat) si elle peut être sauvée sinon liquidation judiciaire. Si elle peut être sauvée elle peut négocier un plan de redressement avec une suspension des poursuites pendant 3 mois. On passe du droit de la faillite au droit des procédures collectives. On ne s'intéresse plus à l'élément moral, c'est le droit pénal qui le fait avec la banqueroute. [...]

[...] Donc traitement amiable = certaines entreprises ne bénéficient de rien, donc souci et inversement, des entreprises étaient en tribunal judiciaire et c'était hyper controlé, lourd . Donc pas opportun. Loi 1994 = printemps des sûretés réelles = restaure les droits des créanciers. Loi 26 juillet 2005 = socle commun, on vit sous l'empire de cette loi, droit positif actuel. On rebâti sur les grandes lignes de 1984 et 1985 un nouveau droit des entreprises en difficulté dans la loi de 2005. Ce qui distingue les procédures c'est leur nature. [...]

[...] On change la logique de la matière mais on se réfère toujours à l'ECP pour distinguer le traitement judiciaire de celui extra judiciaire. Désormais buts hiérarchisés = sauver l'entreprise, préserver l'emploi et payer les créancier. But premier de sauver l'entreprise L620-1. Changement du type de procédure = règlement amiable (avant c'était le plan) lorsque l'entreprise n'est pas en cessation de paiement sinon redressement judiciaire (avant c'était le règlement) ou liquidation judiciaire. Le RJ passe par l'adoption et l'imposition au créancier d'un plan (le concordat n'était que proposé). [...]