Les intérêts de la création d'une SCI ou Société Civile Immobilière

Résumé du document

Fiche de 3 pages en droit des sociétés sur l'intérêt de constituer une SCI ou Société Civile Immobilière



Faciliter la gestion du patrimoine. En permettant par exemple à plusieurs personnes d'acquérir ensemble un bien, tout en évitant l'inconvénient principal de l'indivision qu'est l'unanimité. Elle permet en outre, aux commerçants de dissocier leur patrimoine personnel de celui de l'entreprise.

Extraits

[...] Pour bénéficier de ce régime, l'ensemble des revenus locatifs du contribuable (personnels et la quote-part de revenu de la société lui revenant) ne doit pas excéder Enfin, lorsque l'associé est une personne physique et si la société est société transparente ou à prépondérance immobilière, la plus-value est imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers que la plus-value soit réalisée : -lors de la cession des parts de la société, -lors de la vente du bien par la SCI. La plus-value dans ce cas est déterminée au niveau de la société mais les associés sont imposés en fonction de leur quote-part dans le capital social. [...]

[...] -Il n'existe pas de véritable marché pour négocier les parts sociales de SCI. Il est plus difficile pour les associés de céder leurs parts que de vendre un bien immobilier. Il est donc nécessaire de prévoir les modalités de retrait d'un associé de la SCI. -L'apport de biens immobiliers à une SCI. Il est soumis au droit de préemption urbain. Il constitue fiscalement une mutation à titre onéreux imposable éventuellement au titre des plus- values immobilières. *Quels sont les droits et obligations des associés ? [...]

[...] Permettre la répartition du patrimoine Il est plus facile de partager des parts sociales que des biens immobiliers de valeur différente ou formant un seul bloc. Optimiser la transmission D'une part, la valeur des parts sociales transmises est différente de celle de l'immeuble car le passif de la société est déduit. D'autre part, l'administration fiscale tolère une décote sur la valeur des parts sociales justifiée par l'absence de marché et la difficulté de la cession. Mais constituer une SCI n'est pas toujours justifié et comporte un certain nombre d'inconvénients : -La SCI est source de nombreuses obligations : °accomplir des formalités de constitution (rédiger des statuts, accomplir les formalités de publicité ) °une gestion contraignante (tenue d'une comptabilité et d'assemblées générales, déclaration annuelle ) Ces obligations occasionnent des frais de fonctionnement. [...]

[...] *Qui peut-être gérant ? La loi organise le fonctionnement de la SCI et institue deux organes de gestion : l'assemblée des associés et la gérance. Toute personne physique ou morale, ayant la capacité juridique peut exercer les fonctions de gérant. Un mineur non émancipé ou une personne incapable ne peuvent donc pas exercer cette fonction. Le gérant peut être associé ou non de la SCI rémunéré ou non. Il n'existe pas de limite d'âge. Plusieurs personnes peuvent être désignées comme gérant. [...]

[...] Ils agissent seuls ou conjointement selon les dispositions statutaires. Sauf disposition statutaire contraire, le gérant est réputé nommé pour la durée de la société. Ses fonctions cesseront avec la révocation par l'assemblée générale, par décision du tribunal ou par sa démission. *Comment quitter la SCI ? Un associé peut céder ses parts sociales ou exercer un droit de retrait. La cession : elle peut être faite à titre gratuit ou onéreux à un associé ou à un tiers. Elle doit être constatée par écrit ou signifiée à la société. [...]