Les institutions du droit des affaires

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Document: Fiche de Droit des Affaires: Les institutions du droit des affaires (6 pages)



Extrait:

Elle présente des particularités aussi bien, au niveau matériel que Territoriale. Au niveau matériel, les Tribunaux de commerce sont des juridictions d'exceptions c.-à-d. qu'ils ne sont compétent que si un texte le prévoit expressément, contrairement aux juridictions de droit commun. Le texte est celui de l'article 631 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001 relative à la nouvelle régulation économique et maintenant inséré dans le code de l'organisation judiciaire article L 411-4.

Les tribunaux de commerce connaissent « 1ère : des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédits, ou entre eux ». L'engagement soumis au juge doit avoir un caractère commercial pour les 2 parties. Si l'acte est mixte, le demandeur pour qui l'acte a un caractère civil dispose d'une option entre la juridiction commerciale et la juridiction de droit commun.

Les tribunaux connaissent des contestions aux sociétés commerciales ; sont concernées les actions en responsabilité exercée entre associé. Les actions en paiement de dividende, et les actions relatives à la Constitution ou au fonctionnement des sociétés commerciales. Son exclus de la compétence du tribunal les actions et litiges de cession de part sociale.

Les tribunaux connaissent la contestation relative aux actes de commerce entre toutes personnes, contestation aux lettres de change. Article précise la vision subjective et objective



Plan:

I) Les organismes administratifs

II) Les organismes professionnels

III) Les organismes judiciaires

Extraits

[...] Elles ont également une mission générale d'organisation du commerce et a ce titre elles gèrent certaines installations, par ex : les bourses de commerce, salle des ventes, en France les aéroports, elles ont crées les centres de formalité des entreprises. Les chambres de commerce encadrent les professions commerciales et organisent les formations. En France, Les chambres régionales de l'industrie ce sont des regroupements de chambre de commerce de la même région, elles jouent un rôle important d'étude en vue de la modernisation du commerce en matière régionale. Les organismes judiciaires. [...]

[...] Le P est élu par les membres du tribunal réunis en assemblée générale, et est élu pour 4 ans. Avant d'entrer en fonction les magistrats doivent prêter serment et soumis à une commission nationale de discipline, et depuis une loi de 1970, le ministère public est représenté dans ses juridictions. Le Procureur de la République doit avoir connaissance de toutes les affaires portées devant les tribunaux de commerce. Le Procureur doit être informé des procédures de redressement judiciaire, dans lesquels il dispose d'un rôle actif. [...]

[...] Les institutions. L'importance de l'activité commerciale au niveau nationale ou internationale nécessite un encadrement par des institutions spécifique. Les institutions qui interviennent sont l'état, les organismes professionnels, et les juridictions commerciales. Les organismes administratifs Bien que le principe de la liberté du commerce soit été affirmé depuis bien longtemps, l'état intervient tjrs dans le monde des affaires. Cette intervention s'opère par l'administration° de l'état et par des autorités administratives indépendantes. Les institutions attachées à l'administration centrale Les organes consultatifs Le plus important c'est le CES conseil économique et sociale qui a été crée par la Constitution de 1958. [...]

[...] Elle joue le rôle de banque de l'état, elle recense les soldes de paiement des crédits. Les autorités administratives indépendantes. L'état a octroyé des délégations du pouvoir, à des autorités indépendantes issues du monde du commerce, ces autorités indépendantes sont dites administratives car elles émanent de l'administration. Mais étant doté de la personnalité morale elle reste indépendante. Elles ne sont pas rattachées à l'autorité hiérarchique de l'administration. Elles jouent très importantes en droit commerciales. Le conseil de la concurrence, institué par une ordonnance de 1986, rôle de veiller au respect de la libre concurrence. [...]

[...] Le droit commercial par l'importance des pouvoirs de ces divers organismes, et donc un droit fortement spécialisé janvier 2010. Les organismes professionnels. Il intervient par l'intermédiaire des groupements professionnels Les groupements professionnels On distingue 2 types : Les organismes professionnel, ils sont investit de prérogative de puissance publiques, ils ont pour mission d'organiser et de représenter certaines profession l'autorité des marchés financiers certaines profession sont soumise a un agrément délivrer par un de ces organismes. Ces groupements ont également pour mission de déterminer les regles de déontologie applicable à la profession, et de veiller à leur application. [...]