Insaisissabilité des biens de l’entrepreneur

Résumé du document

La loi du 1er août 2003 a instauré le mécanisme d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur. Les personnes concernées sont les entrepreneurs individuels et eux seulement. Ainsi, sont exclus de cette disposition tous les dirigeants de société, c'est-à-dire les directeurs, les gérants, les associés commandites, etc.

Les types d'activités concernés sont les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, libérales (donc les notaires).

Les biens concernés sont le logement familial.

Extraits

[...] Insaisissabilité des biens de l'entrepreneur La loi du 1er août 2003 La loi du 1er août 2003 a instauré le mécanisme d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur. Les personnes concernées : ce sont les entrepreneurs individuels et eux seulement. Ainsi, sont exclus de cette disposition tous les dirigeants de société, c'est-à-dire les directeurs, les gérants, les associés commandites, etc. Les types d'activités concernés : sont concernées les entreprises commerciales/ industrielles/ artisanales/ agricoles/ libérale (donc les notaires). Les biens concernés : le logement familial. [...]

[...] La publicité légale de la déclaration : lorsque la personne est enregistrée dans un registre de publicité légale, la déclaration d'insaisissabilité doit y être mentionnée. Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer auprès d'un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un JAL pour que la déclaration soit opposable aux tiers : c'est le cas des professionnels libéraux. La publicité à la conservation des hypothèques Le défaut de publicité rend l'acte inopposable (et non nul). [...]

[...] Extension quant aux biens : la disposition est étendue à TOUS LES BIENS NON AFFECTES A UN USAGE PROFESSIONNEL (donc résidence principale toujours, mais aussi résidence secondaire, ou biens immobiliers de placement). Cette loi précise aussi que la domiciliation dans le domicile professionnel ne rend pas caduque l'insaisissabilité (art. 526-1 al.2 Code du commerce). Effets de la déclaration : - elle est révocable l'entrepreneur peut y renoncer) : la loi de 2003 parlait d'une révocation/renonciation pure et simple. La loi de 2008 précise que la renonciation peut ne porter que sur une partie seulement de l'immeuble insaisissable. - la renonciation à insaisissabilité peut être faite au profit d'un ou plusieurs créanciers. [...]

[...] Les effets de la renonciation subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la déclaration est attributaire du bien. En revanche, le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration : le bien est remis dans le patrimoine et les créanciers retrouvent leur droit de poursuite sur ce bien. Pourquoi tout ce système d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur ? Car dans le droit français, nous ne connaissons pas le système des patrimoines d'affectation : on applique le principe de l'unité du patrimoine. De ce fait, il faut mettre à l'abri certains biens de certains créanciers. [...]