Information, consultation et accord des comités pour l’adoption des plans dans les procédures collectives

Résumé du document

Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du jugement arrêtant le plan. Il est ainsi dit que c'est après avoir entendu les différentes parties ayant collaboré à la rédaction du projet que le juge va statuer en fonction du bilan économique et social et du projet de plan.

Pour que le tribunal puisse rendre sa décision, le plan est soumis à l'accord des comités des créanciers et des obligataires, mais également à l'approbation du comité d'entreprise, chargé de veiller aux intérêts des salariés.

Extraits

[...] Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du jugement arrêtant le plan. Il est ainsi dit que c'est après avoir entendu les différentes parties ayant collaboré à la rédaction du projet que le juge va statuer en fonction du bilan économique et social et du projet de plan. [...]

[...] Bien que le groupe n'ait pas été mis sous procédures de sauvegarde ou de redressement, les syndicats ont appelé à la grève après l'annonce de la fermeture du site et la suppression inévitable des 380 salariés. Aujourd'hui, le groupe prévoit une pérennité pour une durée de 5 ans du site, sans pour autant apporter de garanties réelles de sauvetage de l'activité ou de maintien de l'emploi. Ainsi, même si l'accord du CE n'est pas expressément requis pour l'adoption du plan, celui-ci n'en est pas moins sans importance. [...]

[...] Nous avons déjà étudié cette faculté à travers la consultation des créanciers durant la période d'observation pour la rédaction du plan. Ainsi, les créanciers se prononcent sur le plan dans un délai précis qui ne doit pas dépasser 30 jours et peuvent également proposer des modifications. Il a également été rapporté plus haut que la décision est prise à la majorité des 2/3. Pour THOMSON SA (qui a récemment changé sa dénomination sociale pour devenir TECHNICOLOR), le plan de sauvegarde avait été approuvé à l'unanimité par le comité des fournisseurs et des créanciers bancaires. [...]

[...] Le comité est consulté lors de différentes périodes dans l'année ou ponctuellement. La consultation ponctuelle, visée par le Code du travail, est prévue en particulier lorsque la direction de l'entreprise prévoit des licenciements pour motifs économiques, la réorganisation de l'entreprise ou la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le CE doit donner son avis afin que le plan puisse être soumis à décision judiciaire. Dans le cas contraire, les négociations sont stoppées, le plan est suspendu et la situation de l'entreprise s'aggrave. [...]

[...] L'employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE mais ne dispose d'aucun droit de vote lorsqu'il s'agit de questions purement sociales ou économiques. La consultation est l'une des attributions essentielles du comité d'entreprise : il est obligatoirement informé et consulté sur les questions qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il est également consulté sur les mesures tendant à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés 2323-1 s. [...]